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Contrat de travail

Contrat à durée déterminée : durée maximale, renouvellement et délai de carence négociés par la branche

Publié le 04/10/2017 à 08:00 par

Suite à la réforme du Code du travail, un accord de branche étendu peut modifier les règles relatives à la durée maximale, le renouvellement, et la période de carence des contrats à durée déterminée. A défaut d’accord de branche étendu, le Code du travail prévoit des dispositions supplétives qui correspondent à celles d’avant la réforme. A noter également que la méconnaissance d’une transmission dans les 2 jours du contrat écrit n’entraine plus à elle seule la requalification du CDD.

Conventions collectives

Conventions collectives : ce que devraient changer les ordonnances réformant le Code du travail pour les branches

Publié le 18/09/2017 à 07:30 par

Les 5 projets d’ordonnances réformant le Code du travail ont été dévoilés le 31 août après plusieurs mois de concertation avec les partenaires sociaux. Un des objectifs de la réforme : renforcer le dialogue social dans l’entreprise et les branches. Tour d’horizon des changements à venir.

  Contrat de travail

Le calcul des indemnités de fin de CDD

Publié le 18/09/2017 à 07:00 par

Les salariés embauchés en CDD bénéficient d’indemnités spécifiques au terme de leur contrat de travail, sous certaines conditions. Quelles sont-elles ? Quel mode de calcul appliquer ? La convention collective peut-elle fixer un taux inférieur au taux légal pour l’indemnité de fin de CDD ? Quelles sont les incidences des périodes d’absence sur le montant de l’indemnité de fin de contrat ?

Le calcul des indemnités de fin de CDD

Rémunération

Contributions d’assurance chômage : ce qui va changer

Publié le 10/05/2017 à 11:59 par

La nouvelle convention d’assurance chômage, signée jeudi 4 mai, crée une nouvelle contribution exceptionnelle de 0,05 % à la charge des employeurs. Elle supprime également la modulation de la contribution chômage applicable à certains CDD ainsi que l’exonération en cas d’embauche d’un jeune en CDI. Attention, toutes ces nouvelles règles n’entrent pas en vigueur en même temps.

Rémunération

Assurance chômage : vers une nouvelle contribution patronale et la suppression de la taxation des CDD de courte durée

Publié le 31/03/2017 à 07:24 par

Les partenaires sociaux sont parvenus à un protocole d’accord dans le cadre des négociations sur l’assurance chômage. Ce texte, ouvert à la signature des syndicats, prévoit deux mesures importantes pour les employeurs : la création d’une contribution exceptionnelle temporaire et la suppression des modulations de taux de la contribution chômage pour les CDD courts.

Rupture du contrat de travail

Rupture anticipée du CDD injustifiée : une indemnisation différente selon l’auteur de la rupture

Publié le 27/02/2017 à 07:18 par

La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est très encadrée. Les motifs sont limités. Si le motif utilisé n’est pas autorisé par la loi, vous devrez verser des dommages et intérêts au salarié. Ces règles s’appliquent également au salarié mais les conséquences indemnitaires n’étant pas les mêmes, la loi prévoit que ces situations sont indemnisées de façon différente tout en restant conforme à la constitution.

Contrat de travail

Bien calculer son effectif

Publié le 05/12/2016 à 07:01 par

Le fait de franchir un seuil d’effectif emporte de lourdes conséquences sociales : cotisation supplémentaire, perte d’exonération, nouvelles obligations, etc. Généralement, c’est au 31 décembre de l’année que l’effectif doit se calculer. Voici les règles à connaitre pour ne pas vous tromper en fin d’année.

Seuils d’effectif : liste des principales obligations sociales

Contrat de travail

Renouvellement du CDD : faites signer l’avenant avant la fin du contrat initial

Publié le 09/11/2016 à 08:59 par

Le renouvellement d’un CDD consiste à prolonger la durée du contrat initialement prévue. Le contrat à durée déterminée n’a pas obligation de prévoir la faculté de le renouveler. Un avenant peut être soumis au salarié pour accord avant le terme du CDD. Si le salarié vient travailler après le terme de son contrat, vous ne pouvez pas en déduire qu’il a accepté ce renouvellement.

Contrat de travail

Fin de CDD : dois-je, dans tous les cas, verser une indemnité de fin de contrat à mon salarié ?

Publié le 10/10/2016 à 07:40 par

En compensation de la précarité de leur situation professionnelle, vous devez verser à vos salariés en CDD, une indemnité de fin de contrat. Toutefois, dans certains cas, vous n’avez pas à la payer. Voici l’occasion de faire un tour d’horizon des exceptions au paiement de l’indemnité de précarité.