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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Occupation du domicile à des fins professionnelles : une indemnité est due sous certaines conditions

Publié le par dans Rémunération.

Le salarié qui occupe son domicile à des fins professionnelles, bénéficie sous certaines conditions, d’une indemnité d’occupation professionnelle de son domicile. Cette indemnité peut être couverte par la clause qui régit les frais professionnels, encore faut-il qu’elle le prévoit expressément.

Période d'essai : devez-vous toujours appliquer les durées prévues par votre convention collective ?

Publié le par dans Conventions collectives.

En matière de durée de période d'essai, il existe souvent des différences entre ce que prévoit le Code du travail et ce qu'indique la convention collective. Dans ces conditions, à laquelle des deux sources se référer ? Tout dépend de la date à laquelle ont été négociées les durées de période d’essai de votre convention collective…

Avantages conventionnels : une présomption de justification limitée

Publié le par dans Contrat de travail.

La Cour de cassation reconnait une présomption de justification de certaines différences de traitement prévues par les accords collectifs. En cas de différend, il appartient à celui qui les conteste de démontrer que ces différences de traitement sont étrangères à toute considération professionnelle. La Cour vient de juger que la présomption de justification ne peut pas être généralisée aux domaines où est mis en œuvre le droit de l’Union européenne.

Biométrie : la CNIL précise son recours pour accéder aux locaux de l’entreprise

Publié le par dans Contrat de travail.

La CNIL est chargée d’établir et de publier des règlements-types en vue d’assurer la sécurité des systèmes de traitement de données personnelles et de régir les traitements de données biométriques. Ainsi, vient d’être publié, un règlement sur le recours au dispositif de contrôle d’accès aux locaux de l’entreprise par authentification biométrique. L’application de ce règlement est obligatoire.

Visuel heures supplémentaires à la une

Exonération des heures supplémentaires : présentation des principales modalités d’application

Publié le par dans Rémunération.

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu et bénéficient d’une réduction de cotisations salariales. Une instruction présente les principales modalités d’application sous forme de « questions-réponses ». 21 questions qui portent notamment sur les heures supplémentaires structurelles, le complément d’heures d’un temps partiel, l’affichage de l’exonération sur le bulletin de paie.

Remboursement des allocations chômage : Pôle emploi peut dorénavant vous délivrer une contrainte

Publié le par dans Licenciement.

Sous certaines conditions, l’employeur doit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, rembourser les allocations chômage versées à son ancien salarié. Dans un premier temps, Pôle emploi le met en demeure de rembourser. Et, depuis le 1er avril, le directeur de Pôle emploi peut délivrer une contrainte qui est un titre qui a les mêmes effets qu’un jugement pour se faire rembourser.

Licenciement pour faute grave : un préavis peut être dû

Publié le par dans Licenciement.

Une faute grave ne signifie pas forcément qu’aucune indemnité de préavis ne doit être versée au salarié. En effet il faut toujours vérifier si la convention collective ou le contrat de travail ne contient pas une disposition plus favorable pour le salarié. Ainsi, en indiquant le préavis dans le contrat de travail, l'employeur peut, sans le vouloir, créer un droit pour le salarié. Illustration.

Réforme de la justice : mesures qui intéressent le contentieux social

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Deux lois viennent d’être publiées sur la réforme de la justice. Certaines mesures vont toucher les contentieux sociaux. Ainsi, la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance en 2020 a des conséquences sur les contentieux relatifs aux élections professionnelles. Il faudra saisir le nouveau tribunal judiciaire et la représentation par un avocat sera obligatoire. Sous certaines conditions, la Caisse de dépôts et de consignations devrait gérer les saisies sur salaire.

Conventions collectives : le coefficient de salaire dépend des fonctions réellement exercées par le salarié

Publié le par dans Conventions collectives.

Le coefficient de salaire ou de classification est un élément important pour le salarié, qui détermine le niveau de rémunération qui lui est applicable. Mais attention, ce coefficient n'est pas figé : pour éviter tout litige, assurez-vous, à intervalles réguliers, que les fonctions réellement exercées par votre salarié correspondent bien au coefficient qui lui est attribué.

Emplois francs : de nouvelles entreprises vont être concernées

Publié le par dans Contrat de travail.

Les entreprises qui embauchent des demandeurs d’emploi résidant dans certains quartiers peuvent bénéficier d’une aide financière au titre des emplois francs. De nouveaux quartiers sont devenus éligibles à ce dispositif depuis le 28 mars 2019.

Nouveaux quartiers prioritaires concernés par l'expérimentation des emplois francs à partir du 28 mars 2019

Bons d’achat : fin de la tolérance de l’exonération sociale ?

Publié le par dans Rémunération.

Sous certaines conditions, les bons d’achat sont exonérés de cotisations sociales. Cette tolérance a notamment pour origine une circulaire ACOSS de 1996 qui, pour la Cour de cassation, n’a aucune portée juridique.

Bordereau individuel récapitulatif des bons d’achat et cadeaux offerts sur l’année 2019

Forfait heures : respectez à la lettre les dispositions de la convention collective !

Publié le par dans Conventions collectives.

Dans la majorité des cas, la convention collective définit et encadre les modalités d’aménagement du temps de travail dont peuvent bénéficier les salariés de la branche. Le plus souvent, trois types de gestion du temps de travail s'offrent à vous : 35 heures, forfait heures ou forfait jours. Mais pour appliquer une de ces modalités, quelle est votre marge de manœuvre ?