Droit du travail & RH

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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Rémunération

Pour Noël, donnez le sourire à vos salariés en étant exonéré de charges sociales

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Publi-rédac - Offrez des cartes ILLICADO à vos collaborateurs et donnez-leur du pouvoir d’achat supplémentaire ! Valables dans + de 90 enseignes web et magasins, les cartes cadeaux multi-enseignes d’ILLICADO sont conformes aux règles d’exonération de cotisation de l’URSSAF. Elles permettent d’offrir jusqu’à 166 euros par salarié en étant 100 % exonéré de charges sociales.

Contrat de travail

RGPD : dans quels cas effectuer l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) ?

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Depuis le 25 mai 2018, le RGPD renforce les droits des personnes en matière de collecte de données personnelles. Les entreprises réalisent ainsi une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) lorsqu’un traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits des personnes. La CNIL vient de donner la liste de 14 types d’opérations pour lesquelles l’AIPD est requise, dont certains touchent la gestion des ressources humaines.

Sécurité et santé au travail

Arrêts maladies : ce qui pourrait changer

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Face à l’augmentation des dépenses d’indemnisation des arrêts maladies, le Gouvernement a lancé une mission pour trouver des solutions. Celle-ci vient de présenter des premières propositions rapides à mettre en œuvre parmi lesquelles figurent une modification du temps partiel thérapeutique et des conséquences de la contre-visite patronale.

Licenciement

Licenciement économique : en l’absence de représentant du personnel ou de procès-verbal de carence, le salarié subit un préjudice

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Les membres du CSE sont élus pour représenter les salariés, assurer la défense de leur intérêt. Si vous n’organisez par des élections professionnelles alors que le Code du travail vous l’impose, vous risquez de devoir réparer les préjudices subis par les salariés résultant d’un tel manquement. Cela est notamment le cas dans le cadre d’un licenciement économique.

Conventions collectives

Conventions collectives : des branches ont négocié sur le délai de carence applicable entre deux CDD ou contrats de mission

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Dans certains secteurs d’activité, le recours au CDD et aux contrats de mission est fréquent. Les ordonnances Macron ont ouvert la possibilité aux partenaires sociaux de négocier sur la question de la succession de ces types de contrats, c’est-à-dire régler la question du délai de carence. C’est désormais chose faite dans deux branches.

Visuel bagage à la une

Congé, absence et maladie

Fractionnement des congés payés : faites le point !

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Lorsque les salariés prennent une partie de leur congé principal en dehors de la période qui est fixée par la loi du 1er mai au 31 octobre, ils bénéficient, sous certaines conditions, de jours de fractionnement. N’oubliez pas que dans le domaine des congés payés, vous avez la possibilité de modifier les règles de fractionnement par accord d’entreprise.

Contrat de travail

Promesse d’embauche suivie de pourparlers sur la rémunération : elle ne vaut pas contrat de travail

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Depuis une décision de la Cour de cassation de septembre 2017, seule la promesse unilatérale de contrat vaut contrat de travail. Pour cela, les conditions essentielles relatives à l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction doivent être définies dans la proposition. Toutefois, poursuivre les pourparlers sur la rémunération après la présentation de la promesse lui enlève sa valeur contractuelle.

Licenciement

L’ordre des licenciements et une cause économique n’autorisent pas à licencier un accidenté du travail

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Un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie pendant son arrêt de travail d’une protection contre le licenciement. Il est toutefois autorisé dans 2 situations et notamment en cas de maintien impossible du contrat de travail. Attention, cela ne veut pas dire qu’une cause économique et l’application des critères de l’ordre de licenciement suffisent pour justifier ce licenciement.

  Congé, absence et maladie

Jours fériés : gérer le 1er et le 11 novembre

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Profitons des jours fériés du mois de novembre pour vous rappeler quelques règles concernant leur gestion. Les jours fériés sont-ils obligatoirement chômés ? Comment sont-ils payés ? Des réponses qui dépendent souvent d’un accord d’entreprise ou de la convention collective applicable dans votre entreprise.

Liste de jours fériés nationaux, locaux ou spécifiques à une profession
Visuel marteau à la une

Rémunération

Fraude sociale : renforcement des mesures de lutte

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Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et le travail dissimulé, la loi contre la fraude permet à l’inspection du travail, aux URSSAF et à divers organismes sociaux, l’accès à des fichiers détenus par l’administration fiscale. Autre nouveauté, les experts-comptables et les avocats pourront également être sanctionnés s’ils sont complices de fraude.

Licenciement

Transaction : le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec AR

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Lorsqu’un différend naît du licenciement, avec votre salarié, vous avez la possibilité de régler ce litige en signant une transaction. Mais cela n’est possible que si le licenciement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La Cour de cassation n’a pas modifié sa position sur cette exigence, ni la conséquence de ce manquement.

Relations avec les représentants du personnel

NOUVEAUTE : La négociation collective en entreprise

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La loi travail et les ordonnances Macron apportent des modifications importantes en matière de négociation collective. Parmi les changements importants, on peut noter la généralisation des accords majoritaires, la négociation avec un élu du CSE, la possibilité de consulter les salariés pour valider un projet d’accord collectif. Afin de maitriser ces nouvelles règles, les Editions Tissot proposent un guide spécifique à la négociation collective.

Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle collective : présentation du contenu du bilan transmis à l’administration

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Les ordonnances Macron ont créé le dispositif de la rupture conventionnelle collective par accord collectif. Ce mode de rupture permet de réduire l’effectif de l’entreprise sans qu’il y ait recours au licenciement. L’administration suit sa mise en œuvre. Pour cela, vous transmettez un bilan des ruptures. Le contenu vient d’être précisé par arrêté.

Bilan des ruptures intervenues suite à la mise en œuvre d'un accord portant rupture collective