Dossier – Les heures de délégation et le crédit d’heures

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En bref

Pour qui ?

  • Personnes en charge des RH

Niveau d'information

  • Approfondi

Formats

  • Dossier
Toutes les informations concernant les heures de délégation et le crédit d’heures.

Les points forts

Complet
L’ensemble des informations à connaître sur les heures de délégation et le crédit d’heures.
Actualisé
Le dossier est mis à jour en continu. Les mises à jour mensuelles, directement impactées dans le dossier, sont incluses dans l'offre d'abonnement en ligne.
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L'offre

Ce dossier vous permet d’obtenir toutes les informations à connaître sur les heures de délégation et le crédit d’heures.
Pour l’offre en ligne : accès illimité à tous les services pendant 1 an.

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En détail

Le dossier

Le crédit d’heures, également appelé heures de délégation, correspond au temps dont dispose un représentant du personnel pour exercer sa mission. Sa particularité est qu’il est considéré comme du temps de travail et payé comme tel. En effet, la représentation effective du personnel suppose que soient octroyés, aux différentes instances représentatives, tant des moyens matériels de fonctionnement que du temps nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives. Il a donc été notamment défini un crédit d’heures spécifique à chaque institution au regard de ses attributions particulières.

Par ailleurs, les modalités d’utilisation de ce crédit d’heures ont été strictement encadrées par le législateur et la jurisprudence. En effet, ces heures de représentation ont donné lieu à d’importants contentieux, tant concernant l’usage qui en était fait, que la manière dont elles étaient indemnisées ou rémunérées.

Ce dossier d’environ 40 pages répond aux questions sur les heures de délégation et le crédit d’heures. Par ailleurs, il est mis à jour en continu.

Retrouvez tous les conseils, informations et mises en garde :
• le crédit d’heures selon les bénéficiaires (DP, CE, CSE, CHSCT, représentants syndicaux, etc. ;
• l’utilisation du crédit d’heures ;
• le paiement et indemnisation des heures de délégation ;
• le contrôle et la contestation de l’utilisation du crédit d’heures.

Les modèles personnalisables

Passez à l’action grâce aux outils pratiques en ligne.
• Retrouvez des modèles de documents téléchargeables et personnalisables (bon de délégation, décompte des heures de délégation : fiche annexée au bulletin de paie, demande de justification de l’utilisation des heures de délégation, demande de paiement d’heures de délégation supplémentaires pour circonstances exceptionnelles, dépassement du crédit mensuel d’heures de délégation (circonstances exceptionnelles) : refus de rémunération par l’employeur, information de l’employeur au titre du cumul des heures de délégation par un membre titulaire du comité social et économique (CSE), relevé mensuel de l’utilisation des heures de délégation).
• Format personnalisable Word, Excel ou PDF selon les documents.
• Mises à jour permanentes.

Modalité de règlement de la commande :
Par carte bancaire, chèque ou virement.

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