Dossier – Les documents de fin de contrat

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54,90 HT/an
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En bref

Pour qui ?

  • Personnes en charge des RH

Niveau d'information

  • Approfondi

Formats

  • Dossier
Toutes les informations concernant les documents de fin de contrat.

Les points forts

Complet
L'ensemble des informations à connaître sur les documents de fin de contrat dans un seul dossier.
Actualisé
Le dossier est mis à jour en continu et contient plus de 40 jurisprudences. Les mises à jour mensuelles, directement impactées dans le dossier, sont incluses dans l'offre d'abonnement en ligne.
2 offres pour répondre à vos besoins
Abonnement en ligne d'un an pour bénéficier des mises à jour mensuelles et des modèles personnalisables, ou PDF téléchargeable et imprimable livré immédiatement par e-mail.

L'offre

Différents documents doivent être remis au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Ce dossier vous permet d’obtenir toutes les informations relatives aux documents de fin de contrat.
Pour l’offre en ligne : accès illimité à tous les services pendant 1 an.

Comparatif des offres

Dossier en ligne (abonnement annuel)
Dossier PDF
Le dossier en format PDF non oui
Le dossier en ligne (Mis à jour en continu) oui non
Les modèles personnalisables oui non
54,90 € HT
34,90 € HT

En détail

Le dossier

Différents documents doivent être remis au salarié lors de la rupture de son contrat travail.

• Le certificat de travail, qui permet au salarié de prouver qu’il est libre de tout engagement et de postuler ainsi auprès d’un autre employeur.
• L’attestation Pôle-emploi, qui permet au salarié d’exercer ses droits aux allocations chômage.
• Le reçu pour solde de tout compte, qui doit faire apparaître l’inventaire de toutes les sommes versées au salarié à l’occasion de la fin de son contrat.
• L’état récapitulatif de l’épargne salariale, qui contient l’identité du salarié bénéficiaire, la description de ses avoirs acquis ou transférés dans l’entreprise par accord de participation et plans d’épargne…

La non-délivrance, la rédaction incorrecte ou le retard de la remise de ces documents peut entraîner des sanctions civiles et des amendes pénales.
Le préjudice du salarié est quasiment systématiquement reconnu et les dommages et intérêts à ce titre sont élevés.

Ce dossier d’environ 15 pages détaille chacun des points à connaître pour ne pas commettre d’impair lors de la rédaction de ces documents : conditions de délivrance, mentions, sanctions encourues. Il intègre toutes les informations relatives aux documents de fin de contrat, plus de 40 jurisprudences et des mises en garde.

Par ailleurs, il est mis à jour en continu.

Les modèles personnalisables

Passez à l’action grâce aux outils pratiques en ligne.
• Retrouvez des modèles de documents téléchargeables et personnalisables (certificat de travail, état récapitulatif d’épargne salariale, obligation de maintien des couvertures santé et prévoyance à la fin du contrat de travail : information du salarié, reçu pour solde de tout compte).
• Format personnalisable Word, Excel ou PDF selon les documents.
• Mises à jour permanentes.

Modalité de règlement de la commande :
Par carte bancaire, chèque ou virement.

Livraison après enregistrement de la commande :
2 jours ouvrés pour recevoir par e-mail les modalités d’accès en ligne.
2 jours ouvrés pour recevoir par e-mail, le PDF, dès validation de la commande.

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Nos engagements

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Nos équipes assurent un suivi permanent du fond documentaire

Concret

Contenu basé sur des situations vécues en entreprises

Économique

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