Dossier – La discipline et la procédure disciplinaire

Feuilleter un extrait
54,90 HT/an
54,90 HT/an

En bref

Pour qui ?

  • Personnes en charge des RH

Niveau d'information

  • Approfondi

Formats

  • Dossier
Toutes les informations concernant la discipline et la procédure disciplinaire.

Les points forts

Complet
L'ensemble des informations à connaître sur la discipline et la procédure disciplinaire dans un seul dossier.
Actualisé
Le dossier est mis à jour en continu. et contient plus de 200 jurisprudences. Les mises à jour mensuelles, directement impactées dans le dossier, sont incluses dans l'offre d'abonnement en ligne.
2 offres pour répondre à vos besoins
Abonnement en ligne d'un an pour bénéficier des mises à jour mensuelles et des modèles personnalisables, ou PDF téléchargeable et imprimable livré immédiatement par e-mail.

L'offre

Ce dossier vous permet d’obtenir tous les conseils, informations et mises en garde pour mener une procédure disciplinaire en toute fiabilité.
Pour l’offre en ligne : accès illimité à tous les services pendant 1 an.

Comparatif des offres

Dossier en ligne (abonnement annuel)
Dossier PDF
Le dossier en format PDF non oui
Le dossier en ligne (Mis à jour en continu) oui non
Les modèles personnalisables oui non
54,90 € HT
34,90 € HT

En détail

Le dossier

L’employeur dispose d’un pouvoir de direction qui lui permet de prendre les mesures de gestion et d’organisation nécessaires au bon fonctionnement de son entreprise. Il dispose aussi d’un pouvoir disciplinaire qui lui permet de sanctionner un salarié pour un acte ou un comportement qu’il estime fautif.

La loi ne définissant pas ce qu’est la faute, l’employeur identifie lui-même les comportements fautifs de ses salariés et les sanctionne. Le législateur a cependant voulu protéger les salariés contre des abus éventuels, il est donc essentiel de connaître ces règles avant de prendre toute mesure en la matière.

Le droit disciplinaire est applicable dans toutes les entreprises du secteur privé, quels que soient leur taille, leur activité et leur effectif. Il s’applique également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial (C. trav., art. L. 1311-1).
Il concerne tous les salariés, sans considération d’ancienneté ou de statut.
Le salarié est soumis au droit disciplinaire dès le premier jour de la relation contractuelle qui le lie à l’employeur, y compris pendant la période d’essai.

Il n’existe pas de définition légale de la discipline, l’Administration précise qu’elle concerne les règles nécessaires « à la fois à assurer la coexistence entre les membres de la communauté de travail et à atteindre l’objectif économique pour lequel cette communauté a été créée ».
Elles se traduisent par des obligations, des interdictions ou des limitations de faire dont le non-respect expose à l’application de sanctions.
Les règles relatives à la discipline peuvent être, par exemple, l’obligation de respecter les horaires ou l’interdiction d’emporter des objets appartenant à l’entreprise sans autorisation. Elles doivent être respectées dans l’entreprise par tout salarié. À défaut, celui-ci encourt une sanction, pour un comportement qui serait alors jugé fautif par l’employeur.

La sanction disciplinaire revêt des formes très variées. Les plus courantes sont (par ordre croissant de gravité) : le blâme ou l’avertissement, la mise à pied disciplinaire, le déclassement professionnel ou la rétrogradation, le changement d’affectation ou la mutation, le licenciement.

Ce dossier d’environ 65 pages intègre toutes les informations relatives à la discipline et à la procédure disciplinaire, de nombreuses jurisprudences (plus de 200) et des mises en garde. Par ailleurs, il est mis à jour en continu.

Retrouvez tous les conseils, informations et mises en garde pour mener une procédure disciplinaire en toute fiabilité :
– l’exercice du pouvoir disciplinaire par l’employeur (droit de contrôle, droit de sanction, limites) ;
– la procédure disciplinaire légale (procédure simplifiée, procédure normale, spécificités de la procédure de licenciement disciplinaire) ;
– la procédure disciplinaire conventionnelle (intervention d’une instance disciplinaire, déroulement de la procédure, incidence du non-respect de la procédure) ;
– les spécificités de la procédure disciplinaire des salariés protégés.

Les modèles personnalisables

Passez à l’action grâce aux outils pratiques en ligne.
• Retrouvez des modèles de documents téléchargeables et personnalisables (règlement intérieur, charte informatique de l’entreprise, lettres d’avertissement, convocation, notification, mise en demeure, note d’information et attestation du salarié sur l’installation d’un système de vidéosurveillance).
• Format personnalisable Word, Excel ou PDF selon les documents.
• Mises à jour permanentes.

Modalité de règlement de la commande :
Par carte bancaire, chèque ou virement.

Livraison après enregistrement de la commande :
2 jours ouvrés pour recevoir par e-mail les modalités d’accès en ligne.
2 jours ouvrés pour recevoir par e-mail, le PDF, dès validation de la commande.

Nos clients ont aussi acheté

Dossier en ligne (par an)
Dossier PDF
à partir de 34,90 € HT
34,90 € HT
Dossier en ligne (par an)
Dossier PDF
à partir de 34,90 € HT
34,90 € HT
Dossier en ligne (par an)
Dossier PDF
à partir de 34,90 € HT
34,90 € HT

Nos engagements

Plus de 40 ans d'expérience au service de nos clients
Fiable

Nos équipes assurent un suivi permanent du fond documentaire

Concret

Contenu basé sur des situations vécues en entreprises

Économique

Meilleur rapport qualité-prix du marché

Envoyer cette page à un collègue Signaler une anomalie sur cette page Retour en haut de page