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Communication en Santé Sécurité au Travail

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CSE, CHSCT, commission santé, sécurité et conditions de travail : quelles nouveautés ?

09 Oct 2017
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La réforme du Code du travail et les ordonnances Macron du 22 septembre dernier bouleversent le paysage de la représentation du personnel, en fusionnant dans une instance unique DP, CE et CHSCT.  Le comité social et économique (CSE) ainsi créé verra le jour dès 2018 dans certaines entreprises.

Le comité social et économique (CSE) remplace les DP, le CE et le CHSCT (ou le cas échéant la DUP ou l’instance unique) et doit être instauré à partir de 11 salariés.

Il est mis en place au niveau de l’entreprise, mais des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.

Composition

Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres qui sera fixé par décret en fonction du nombre de salariés. Cette délégation comporte un nombre égal de titulaires et suppléants. Changement : le suppléant assiste aux réunions CE en l’absence du titulaire.

Attributions

Les attributions du CSE sont différentes selon l’effectif de l’entreprise :

  • dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE a notamment pour mission :
    • de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et aux dispositions légales ;
    • de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail.
  • à partir de 50 salariés des missions supplémentaires s’ajoutent. Il doit assurer l’expression collective des salariés pour défendre leurs intérêts en ce qui concerne les décisions relatives à la gestion, l’évolution économique ou encore l’organisation de travail de l’entreprise. Il doit également être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Consultations

Les thèmes des consultations récurrentes sont identiques à ce qui existe pour le CE :

  • les orientations stratégiques de l'entreprise ;
  • la situation économique et financière de l'entreprise ;
  • la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Il faut toujours mettre en place dans la BDES les informations nécessaires à ces consultations. En revanche, elles ne sont plus forcément annuelles, leur périodicité pouvant être fixée par accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de DS, par accord employeur-CSE adopté à la majorité des membres titulaires, sans pouvoir être supérieure à 3 ans.

L’accord peut aussi prévoir la possibilité pour le CSE de donner un avis unique sur tout ou partie des thèmes de consultation.

S’il n’y a pas d’accord, la consultation du CSE est annuelle.

A partir de 300 salariés des obligations supplémentaires s’ajoutent comme celle d’établir un bilan social, ou de donner des informations trimestrielles au CSE, règles qui existaient déjà pour le CE.

Commission santé, sécurité et conditions de travail

Pour compenser la disparition des CHSCT une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée dans :

• les entreprises d’au moins 300 salariés ;

• les établissements d’au moins 300 salariés et ceux de certains secteurs comme par exemple les installations nucléaires.

Dans les entreprises et établissements de moins de 300 salariés, l’inspecteur du travail peut imposer cette commission s’il l’estime nécessaire notamment en raison de la nature des activités ou de l’équipement des locaux.

Cette commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité, sauf exceptions.

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