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Projet de loi d'habilitation pour la réforme du Code du travail

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L'avant-projet de loi d'habilitation afin de réformer le Code du travail par voie d'ordonnance et déposé au Conseil d'Etat comporte 9 articles. Voici la nouvelle version du projet qui a été présenté au Conseil des ministres qui comporte toujours 9 articles mais qui a été légèrement modifié.

  • Place des accords d'entreprise dans la négociation collective (art. 1er)
  • Nouvelle organisation du dialogue social (art. 1 et 2)
  • Prévoir et sécuriser la relation de travail et les effets de la rupture de travail (art. 3)
  • Favoriser le développement de la négociation collective (art. 4)
  • Pénibilité : simplification des obligations de déclaration des expositions (art. 5)
  • Toilettage du Code du travail (art. 6)
  • Prélèvement à la source : report au 1er janvier 2019 (art. 9)