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Mutation géographie d’un salarié ayant un mandat RP

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La mutation d’un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d’un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement, met fin à ses mandats.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2016, n° 15–16.026