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La procédure de consultation du comite d’entreprise

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L’employeur a l’obligation de consulter le comité d’entreprise avant de prendre toute décision relative à la gestion, à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

La procédure de consultation du CE doit permettre l’instauration d’un véritable dialogue et d’un échange constructif entre le chef d’entreprise et la délégation du personnel au CE sur le projet qui lui est soumis.

Quelles sont les conditions d’une procédure de consultation régulière et utile ?

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