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Fermeture de l’entreprise pour congés payés : note de service

Publié le 13/07/2017 par

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Pour gérer la prise des congés payés, l’employeur peut décider de fermer son entreprise à certaines dates.

Il doit pour cela, au préalable, consulter les représentants du personnel (comité d’entreprise et/ou délégués du personnel), puis informer les salariés des dates de fermeture au moins 2 mois à l’avance.

  • Note de service sur la fermeture de l’entreprise pour congés payés