Droit du travail

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Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2017 n° 16-16.454

Publié le 20/12/2017 à 09:45 par

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L’indemnité pour violation du statut protecteur est cumulable l’indemnité réparant la méconnaissance de la protection due en cas d’accident du travail.