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Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 2017, n° 16-13.281

Publié le 09/11/2017 à 11:25 par

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Le temps de déplacement professionnel pour se rendre du domicile aux lieux d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif.