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Visite d'information et de prévention des apprentis : la médecine du travail n’est plus la seule compétente

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Comme l’avait prévu la loi avenir professionnel, la visite d'information et de prévention d'un apprenti va pouvoir être réalisée par un médecin de ville sous certaines conditions.

Visite d'information et de prévention des apprentis : la médecine du travail est en principe compétente

Les apprentis doivent passer une visite d’information et de prévention (VIP) au plus tard dans les deux mois qui suivent leur embauche (avant l’affectation au poste pour les mineurs).

Normalement cette visite est assurée par le médecin du travail ou un professionnel de la santé au travail (collaborateur médecin, interne en médecine du travail ou infirmier).

Par exception, pendant un certain temps, la VIP va pouvoir être exercée, par la médecine de ville si aucun professionnel de santé n’est disponible.

Visite d'information et de prévention des apprentis : la compétence exceptionnelle du médecin de ville

Cette expérimentation va être menée jusqu’au 31 décembre 2021. Elle concerne les apprentis (hors enseignement agricole) dont les contrats sont conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021.
Leur VIP pourra être réalisée par tout médecin exerçant en secteur ambulatoire.

Concrètement, au plus tard à la date d'embauche de l'apprenti, l'employeur doit saisir son service de santé au travail pour organiser la VIP. Ce service doit lui répondre dans un délai de 8 jours. S’il indique qu’aucun professionnel de santé n’est disponible pour faire passer la VIP dans les délais légaux (2 mois à compter de l’embauche ou avant l’affectation s’agissant d’un mineur), ou ne répond pas, un médecin exerçant en secteur ambulatoire peut intervenir.

Ce médecin peut être :

  • un médecin ayant conclu une convention avec le service de santé au travail dont dépend l'employeur de l'apprenti ;
  • ou s’il n’y a pas de telle convention ou qu’un tel médecin n’est pas disponible, tout médecin exerçant en secteur ambulatoire, notamment le médecin traitant de l'apprenti si ce dernier ou ses représentants légaux sont d’accord.

Avant la VIP, l’employeur doit adresser :

  • au médecin, la fiche de poste de l'apprenti ou tout autre document précisant les tâches confiées à l'apprenti et les conditions dans lesquelles elles sont effectuées, ainsi que les coordonnées du service de santé au travail dont il dépend ;
  • à son service de santé au travail, les coordonnées du médecin exerçant en secteur ambulatoire chargé de réaliser la VIP.

De son côté, le médecin doit remettre à l'apprenti un document de suivi attestant la réalisation de la visite, et en transmettre une copie à l’employeur ainsi qu’au service de santé au travail.

Notez-le
Les honoraires du médecin qui exerce en secteur ambulatoire sont pris en charge par le service de santé au travail dont dépend l'employeur embauchant l'apprenti dès lors que ce dernier a adhéré à un service de santé au travail, sous réserve qu’il soit à jour du paiement de ses cotisations.

Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville, Jo du 30