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Obligations de l’employeur

Violences sexistes et sexuelles au travail : vers une prévention renforcée

Publié le 28/03/2018 à 07:05 par

Le Gouvernement a récemment annoncé une série de mesures pour mieux lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail. Quelles situations de travail sont concernées ? Quel est le cadre de prévention existant ? Qu’ajoute le projet gouvernemental ? Découvrez les réponses à toutes ces questions.

Violences sexistes et sexuelles au travail : de quoi parle-t-on ?

La notion de violences sexistes et sexuelles au travail recouvre différentes situations, dont le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, définis dans le Code du travail.

Ce terme inclut d’autres formes de violence pénalement répréhensibles :

  • les agressions sexuelles, par exemple le fait de toucher les fesses ou de forcer un baiser ;
  • les exhibitions sexuelles ;
  • les viols.
Bon à savoir
Les violences sexistes et sexuelles sont répandues dans le monde du travail. Ainsi :
- selon une étude du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle, 80 % des femmes considèrent que les salariées sont régulièrement confrontées à des attitudes ou comportements sexistes ;
- selon une étude Défenseur des droits de 2014, une femme sur cinq a été victime de harcèlement sexuel au cours de sa carrière ;
- selon l’enquête Virage réalisée en 2015, 1,79 % des femmes de 20 à 69 ans ont subi au travail une agression sexuelle, une tentative de viol ou un viol.

Violences sexistes et sexuelles au travail : cadre de la prévention

Pour le harcèlement sexuel, l’obligation de l’employeur est claire : prendre « toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits (…), d’y mettre un terme et de les sanctionner » (Code du travail, art. L. 1152-5). Les agissements sexistes sont également à proscrire.

Cela se traduit par :

  • l’information des salariés sur la définition du harcèlement sexuel et son interdiction ;
  • la prise en compte de ce sujet et des agissements sexistes en planifiant la prévention ;
  • l’inclusion de ces deux thèmes dans le règlement intérieur et la sanction des auteurs de harcèlement sexuel.

La prévention des agressions sexuelles et des viols s’appuie sur l’obligation de sécurité de l’employeur (C. trav., art. L. 4121-1).

Les Editions Tissot vous proposent un modèle de règlement intérieur incluant les dispositions sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

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Violences sexistes et sexuelles au travail : évolutions à venir

Le cadre réglementaire laisse les marges de manœuvre aux entreprises pour adapter la prévention à leur contexte. Pour ce faire, l’accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail, qui inclut les violences faites aux femmes, peut constituer un guide d’action.

Pourtant, l’étude réalisée par le Défenseur des droits en 2014 met en évidence un besoin de renforcer l’action :

  • 18 % seulement des actifs affirment que leur entreprise a mis en œuvre des actions de prévention ;
  • près de 9 sur 10 estiment que le harcèlement sexuel n’est pas assez reconnu au travail ;
  • près de 30 % des victimes de harcèlement n’en parlent à personne.

C’est pourquoi le Gouvernement discute de 5 actions avec les partenaires sociaux :

  1. confier un rôle de prévention aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles et aux branches ;
  2. former l’inspection du travail, les services de santé au travail, les représentants du personnel et les conseillers prud’homaux pour une prise en charge et un accompagnement améliorés ;
  3. sensibiliser les dirigeants, l’encadrement et les services de ressources humaines, et rendre obligatoire l’information des salariés sur les personnes à contacter en cas de violence sexiste ou sexuelle au travail ;
  4. mettre en place des référents formés et connus parmi les représentants du personnel, les services de santé au travail et, pour les entreprises de plus de 250 salariés, au sein des ressources humaines ;
  5. inciter à sanctionner. En effet, l’impunité décourage les victimes et engendre un terreau fertile propice à l’émergence d’agissements de harcèlement sexuel.


Concertation avec les partenaires sociaux sur l’égalité professionnelle et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail, communiqué de presse, 7 mars 2018