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Obligations de l’employeur

Vapotage dans l’entreprise : interdit depuis le 1er octobre 2017

Publié le 10/10/2017 par

Il est désormais interdit de vapoter dans les locaux recevant des postes de travail fermés et couverts, et affectés à un usage collectif. Une signalisation doit rappeler cette interdiction.

Interdiction du vapotage dans l’entreprise

Depuis le 1er octobre 2017, il est interdit de vapoter dans les « locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public » (Code de la Santé publique, art. R. 3513–2).

Plusieurs questions restent toutefois en suspens. Elles concernent les locaux qui accueillent du public et les bureaux individuels.

En effet, à la lecture de l’article R. 3513-2, on pourrait penser que l’interdiction de vapoter ne touche pas les locaux accueillant du public. Le texte précise « à l’exception des locaux qui accueillent du public ». Ce qui est surprenant lorsque l’on sait qu’il est interdit de fumer dans les lieux publics.

Concernant la mise en place de l’interdiction de vapoter dans les bureaux individuels, aucune précision n’est donnée. Sont-ils concernés par l’interdiction de vapoter ? La loi parle des lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Elle ne se prononce donc pas sur le cas des bureaux individuels. Doit-on interpréter que l’interdiction qui concerne les locaux affectés à un usage collectif connait une exception : les locaux individuels qui accueillent du public ?

Pour information, il faut savoir qu’il est interdit de fumer dans les bureaux individuels car l’administration considère qu’ils ne sont jamais uniquement occupés par un seul salarié. Des personnes passent dans ces bureaux individuels, du public peut y être reçu…

Attention
Les personnes qui méconnaissent l’interdiction et vapotent sur le lieu de travail s’exposent à une contravention de 150 euros.

Obligation d’afficher l’interdiction du vapotage

Les entreprises doivent afficher l’interdiction d’utiliser la cigarette électronique depuis le 1er octobre 2017.

En effet, dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux (Code de la santé publique, art. R. 3513–3).

Contrairement à l’interdiction de fumer, dont un modèle de signalisation est fixé par arrêté, rien n’est prévu pour l’interdiction de vapoter. Les Editions Tissot ont toutefois conçu pour vous une affiche spéciale « Affichage interdiction de vapoter ».

Attention
Si le responsable des lieux ne met pas en place cette signalisation, il risque une amende de 3e classe soit jusqu'à 450 euros.

Vous avez une question en droit du travail ? Notre service d'experts peut vous fournir une information réglementaire adaptée par téléphone.

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