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Votre thématique : " Inaptitude professionnelle "

Après avoir éventuellement contesté l’origine professionnelle de l’inaptitude, l’employeur a l’obligation de chercher une solution de reclassement pour le salarié inapte. Quand ce n’est pas possible, il peut le licencier.

Inaptitude professionnelle : une procédure de reclassement spécifique

Suite au constat d’inaptitude du médecin du travail, l’employeur doit : rechercher des solutions de reclassement, en tenant compte des indications du médecin du travail et, si nécessaire, en étudiant des adaptations du poste de travail et/ou des aménagements du temps de travail ; consulter les délégués du personnel sur les hypothèses de reclassement envisagées ; proposer les reclassements possibles à l’intéressé.

Le licenciement pour inaptitude professionnelle

Lorsque le reclassement est impossible ou que le salarié a refusé une ou plusieurs offre(s) de reclassement, l’employeur peut le licencier. C’est souvent à ce moment de la procédure que les litiges s’engagent, le salarié remettant en question l’étendue et le sérieux des recherches de reclassement effectuées par l’employeur.

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Inaptitude professionnelle

Consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude : que se passe-t-il s’il n’y a pas de DP ?

Publié le 25/04/2017 par

La consultation des délégués du personnel sur le reclassement d’un salarié est en principe obligatoire lorsque l’inaptitude du salarié est professionnelle mais aussi, depuis le 1er janvier 2017, non professionnelle. Mais comment faut-il procéder lorsque l’entreprise n’a pas de DP ?

Inaptitude professionnelle

Inaptitude du salarié : y a t-il une limite à l’obligation de reclassement ?

Publié le 06/04/2017 par

Face à un avis d’inaptitude, l’employeur doit, avant toute mesure de licenciement et sauf exceptions, chercher à reclasser son salarié sur un poste disponible au sein de l’entreprise. Mais jusqu’où s’étend cette obligation ? Peut-il imposer à d’autres salariés de l’entreprise des modifications de leur contrat permettant de libérer un poste compatible avec l’état de santé du salarié inapte ?

Inaptitude professionnelle

Inaptitude professionnelle : les règles protectrices s’appliquent dès lors que l’employeur avait connaissance de son origine professionnelle au moment du licenciement

Publié le 08/02/2017 par

Si, depuis le 1er janvier 2017, les procédures applicables en matière d’inaptitude ont été harmonisées, que l’origine en soit professionnelle ou non, il n’en reste pas moins que le salarié inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle bénéficie toujours d’une indemnité spéciale de licenciement correspondant à l’indemnité légale doublée. D’où l’intérêt de bien savoir quel régime appliquer…

Inaptitude professionnelle

Recherche de reclassement en cas d’inaptitude : les souhaits du salarié peuvent compter

Publié le 21/12/2016 par

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit tenter de le reclasser avant de procéder au licenciement. Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait que tous les postes disponibles devaient être proposés au salarié. Désormais, elle admet que l’employeur tienne compte des souhaits de reclassement du salarié pour limiter ses propositions.

Inaptitude professionnelle

Recherche de reclassement en cas d’inaptitude professionnelle : la consultation du CE ne suffit pas

Publié le 26/07/2016 par

La recherche d’un reclassement est en principe obligatoire lorsqu’un salarié est déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. A cet effet, l’employeur doit consulter les délégués du personnel. Attention, la consultation des DP ne peut être remplacée par une consultation du CE.

Inaptitude professionnelle

Inaptitude d’un salarié : des problèmes relationnels avec sa hiérarchie peuvent-ils empêcher son reclassement ?

Publié le 08/03/2016 par

La Cour de cassation a rendu une décision intéressante sur un salarié inapte que l’employeur n’avait pas pu reclasser en raison de problèmes avec sa hiérarchie. Cet arrêt laisse à penser que les problèmes relationnels entre le salarié et sa hiérarchie semblent pouvoir provoquer une inaptitude et une impossibilité de reclassement.

Inaptitude professionnelle

Inaptitude professionnelle : la recherche de reclassement doit débuter dans l’établissement

Publié le 09/12/2015 par

En cas d’inaptitude, l’employeur a l’obligation de rechercher sérieusement un poste adapté aux nouvelles capacités du salarié. Cette recherche peut se réaliser au sein du groupe de l’entreprise mais les possibilités de transformation et/ou d’adaptation des postes au sein de l’établissement doivent être explorées en priorité.

Inaptitude professionnelle

Inaptitude professionnelle: une exception à l’obligation de reclassement

Publié le 09/09/2015 par

La recherche d’un reclassement ne sera désormais plus automatique s’agissant d’un licenciement pour inaptitude professionnelle. La loi Rebsamen prévoit en effet que l’employeur peut en être dispensé lorsque le médecin du travail précise que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable pour sa santé.

Inaptitude professionnelle

Absence de seconde visite médicale d’inaptitude : résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur

Publié le 28/05/2014 par

La Cour de cassation apporte une précision quant aux conséquences des manquements de l’employeur à son obligation d’organiser une seconde visite médicale d’inaptitude. Elle rappelle ainsi que l’initiative des visites médicales n’incombe ni au médecin du travail, ni au salarié, mais à l’employeur.