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Votre thématique : " Inaptitude professionnelle "

Après avoir éventuellement contesté l’origine professionnelle de l’inaptitude, l’employeur a l’obligation de chercher une solution de reclassement pour le salarié inapte. Quand ce n’est pas possible, il peut le licencier.

Inaptitude professionnelle : une procédure de reclassement spécifique

Suite au constat d’inaptitude du médecin du travail, l’employeur doit : rechercher des solutions de reclassement, en tenant compte des indications du médecin du travail et, si nécessaire, en étudiant des adaptations du poste de travail et/ou des aménagements du temps de travail ; consulter les délégués du personnel sur les hypothèses de reclassement envisagées ; proposer les reclassements possibles à l’intéressé.

Le licenciement pour inaptitude professionnelle

Lorsque le reclassement est impossible ou que le salarié a refusé une ou plusieurs offre(s) de reclassement, l’employeur peut le licencier. C’est souvent à ce moment de la procédure que les litiges s’engagent, le salarié remettant en question l’étendue et le sérieux des recherches de reclassement effectuées par l’employeur.

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Inaptitude : un nouvel arrêt de travail, délivré postérieurement, peut-il remettre en cause la procédure ?

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

La procédure de constat d’une inaptitude a évolué au cours des dernières années. Pour autant, les interrogations demeurent nombreuses... La Cour de cassation s’est ainsi déjà positionnée par le passé sur la validité d’une procédure, même si un nouvel arrêt de travail est notifié après la date de constat de l’inaptitude. Mais est-ce toujours vrai si le salarié a déclaré une rechute (accident du travail) par la suite ?

Absence d’avis du médecin du travail sur le poste de reclassement : cela n’invalide pas forcément la procédure de licenciement !

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

L’employeur qui fait face à un avis d’inaptitude du salarié doit lui proposer des postes de reclassement compatibles avec les préconisations écrites du médecin du travail avant toute mesure de licenciement. Cependant, si le médecin du travail ne répond pas aux demandes de l’employeur visant à recueillir son avis sur le poste de reclassement envisagé, ce dernier peut-il procéder au licenciement pour inaptitude ?

AT-MP : conditions de versement des indemnités journalières

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

En cas d’incapacité temporaire de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié peut prétendre au versement d’une indemnité journalière servie par la caisse primaire. Sous réserve de l’acquisition de ses droits à prestations, le salarié doit faire constater cette incapacité par un médecin.

Inaptitude et reprise du paiement des salaires : la date de présentation de la lettre de licenciement met fin au paiement des salaires

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

Lorsque le salarié est déclaré inapte, l’employeur doit, sauf exceptions, procéder au reclassement du salarié, ou, en cas d’impossibilité de reclassement, le licencier pour inaptitude. Si au-delà d’un délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur doit reprendre le paiement des salaires. Mais jusqu’à quand l’employeur doit-il payer le salarié ?

Employeurs : attention au licenciement pour inaptitude résultant d’un manquement à votre obligation de sécurité

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

L’employeur est tenu à une obligation de sécurité en matière de protection de la santé aussi bien physique que mentale et de la sécurité des salariés. Pour autant, lorsque les manquements en la matière conduisent le salarié à être régulièrement déclaré inapte par le médecin du travail, le licenciement pour inaptitude peut-il être requalifié sans cause réelle et sérieuse ?

Inaptitude professionnelle et indemnité spéciale de licenciement : et s’il y a un trop-perçu ?

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, la réglementation prévoit des mesures spécifiques en faveur du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Parmi elles figure le versement d’une indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l’indemnité légale : de quoi crisper les parties sur la question de l’origine professionnelle - ou non - de l’inaptitude.

Licenciement fondé sur l’invalidité du salarié : la nullité est encourue !

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L’employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de son état de santé, sauf si cela repose sur la constatation officielle de son inaptitude par le médecin du travail. Or qu’en est-il de la déclaration d’invalidité du salarié : est-ce une preuve de son inaptitude et cela permet-il de licencier le salarié ? Illustration ici avec le cas d’une salariée licenciée en raison de fautes lourdes et de son invalidité…

Inaptitude du salarié : quelle partie doit organiser la 2nde visite médicale?

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

Jusqu’en janvier 2017, l’inaptitude d’un salarié ne pouvait être constatée, sauf exceptions, qu’à l’issue de 2 examens médicaux. Une fois la 1ère visite médicale passée, chacune des parties savait donc qu’un second examen aurait lieu… Appartenait-il à l’employeur de l’organiser ? Et s’il ne le faisait pas, la procédure pouvait-elle lui être opposée si l’examen avait quand même lieu ?

Procédure de contestation des avis d’aptitude: changement au 1er janvier 2018

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

L’employeur ou le salarié peut contester les avis médicaux, les propositions, indications ou conclusions écrites émis par le médecin du travail. La procédure de contestation afférente fait l’objet de profonds changements. Une première réforme, intervenue en août 2016 a été à nouveau modifiée par les ordonnances Macron et ses décrets d’application.

Inaptitude d’origine professionnelle : absence d’effet de la décision de la CPAM

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Si un collaborateur est déclaré inapte à son poste de travail, à quelles conditions l’employeur doit-il appliquer la procédure d’inaptitude d’origine professionnelle ? En particulier, peut-il estimer que si la CPAM n’a pas reconnu le caractère professionnel d’un accident, il n’a pas à appliquer la procédure d’inaptitude d’origine professionnelle ?

Consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude : que se passe-t-il s’il n’y a pas de DP ?

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La consultation des délégués du personnel sur le reclassement d’un salarié est en principe obligatoire lorsque l’inaptitude du salarié est professionnelle mais aussi, depuis le 1er janvier 2017, non professionnelle. Mais comment faut-il procéder lorsque l’entreprise n’a pas de DP ?

Inaptitude du salarié : y a t-il une limite à l’obligation de reclassement ?

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Face à un avis d’inaptitude, l’employeur doit, avant toute mesure de licenciement et sauf exceptions, chercher à reclasser son salarié sur un poste disponible au sein de l’entreprise. Mais jusqu’où s’étend cette obligation ? Peut-il imposer à d’autres salariés de l’entreprise des modifications de leur contrat permettant de libérer un poste compatible avec l’état de santé du salarié inapte ?

Inaptitude professionnelle : les règles protectrices s’appliquent dès lors que l’employeur avait connaissance de son origine professionnelle au moment du licenciement

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Si, depuis le 1er janvier 2017, les procédures applicables en matière d’inaptitude ont été harmonisées, que l’origine en soit professionnelle ou non, il n’en reste pas moins que le salarié inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle bénéficie toujours d’une indemnité spéciale de licenciement correspondant à l’indemnité légale doublée. D’où l’intérêt de bien savoir quel régime appliquer…

Recherche de reclassement en cas d’inaptitude : les souhaits du salarié peuvent compter

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Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit tenter de le reclasser avant de procéder au licenciement. Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait que tous les postes disponibles devaient être proposés au salarié. Désormais, elle admet que l’employeur tienne compte des souhaits de reclassement du salarié pour limiter ses propositions.

Recherche de reclassement en cas d’inaptitude professionnelle : la consultation du CE ne suffit pas

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La recherche d’un reclassement est en principe obligatoire lorsqu’un salarié est déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. A cet effet, l’employeur doit consulter les délégués du personnel. Attention, la consultation des DP ne peut être remplacée par une consultation du CE.

Reclassement d’un salarié inapte : les propositions orales sont valables !

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

Avant de pouvoir licencier un salarié déclaré inapte, l’employeur doit en principe tout mettre en oeuvre pour le reclasser sur un autre poste. Tous les postes disponibles et compatibles avec son état de santé doivent ainsi lui être proposés. Cette proposition peut être faite par écrit mais aussi oralement.