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Taux AT-MP : nouveaux délais et voies de recours

Publié le par dans Accident du travail.

Alors que la période de notifications des taux AT-MP 2019 bat son plein, les employeurs disposent d’un délai de deux mois pour en contester le bien-fondé, en cas d’identification d’anomalies ou erreurs de calcul. Le récent décret entérinant la réforme du contentieux de la Sécurité sociale a modifié substantiellement la procédure à suivre en la matière.

Les taux de cotisations AT-MP sont notifiés chaque début d’année par les CARSAT (et la CRAMIF). A réception de ces notifications, les employeurs disposent d’un délai de deux mois pour en vérifier le bien-fondé et, le cas échéant, en contester la validité devant les instances compétentes.

Passé ce délai, le taux devient définitif, sauf décision de justice ultérieure.

La procédure de contestation a été modifiée par le décret 2018-928 du 29 octobre 2018 portant réforme du contentieux de la Sécurité sociale.

Si la procédure gracieuse obligatoire devant l’organisme ayant procédé à la notification a été maintenue, la procédure d’appel a été largement revue.

Compétence juridictionnelle et procédure nouvelles

Jusqu’au 31 décembre 2018, c’est la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT) qui était compétente pour connaître de ces litiges. Or, cette juridiction est amenée à disparaître et ne peut désormais plus être saisie depuis le 1er janvier dernier.

Elle reste compétente pour les seules affaires dont elle a été saisie avant cette date.

A compter du 1er janvier, c’est la cour d’appel d’Amiens qui statue en qualité de nouvelle juridiction unique d’appel. Autre nouveauté, elle est saisie dans les deux mois suivant la décision de rejet de la CARSAT, ou l’absence de réponse dans ce même délai à compter de l’introduction du recours, par voie d’assignation à une audience préalablement indiquée par le Président ou son délégué.

Accompagnée de la décision contestée, l’assignation doit être déposée auprès du greffe de la cour d’appel, avant la date d’audience, à peine de caducité (Code de la Sécurité sociale, article R. 142-13-1).

En pratique, il convient de se rapprocher du greffe de la juridiction afin d’obtenir une date d’audience, et ainsi faire procéder à l’assignation par voie d’huissier.

Cette nouvelle formalité va donc imposer aux employeurs et leurs conseils une rigueur et une vigilance accrues, mais également générer des frais de procédure supplémentaires.

Pour le reste, les modalités d’instruction semblent s’inspirer fortement de celles applicables jusque-là devant la CNITAAT.

Le Président fixe les délais dans lesquels les parties à l’instance se communiquent leurs observations. Il peut également inviter les parties à fournir les explications qu’il estime nécessaires à la solution du litige et fixe la clôture des débats.

Un contentieux encadré

Il convient de rappeler que cette nouvelle procédure s’applique au contentieux dit « tarifaire », visé au 4° de l’article L. 142-2 du Code de la Sécurité sociale.

Celui-ci concerne les contestations touchant au classement du risque (qui correspond à l’activité principale de l’établissement), aux éventuelles cotisations complémentaires ou supplémentaires imposés par les organismes, aux éléments de calcul du taux (masses salariales, coût du risque, etc.) ainsi qu’au classement de l’établissement dans le Comité Technique National correspondant.

Notez-le
Les CTN correspondent aux grands secteurs d’activité définis par la CNAMTS et permettant de fixer les barèmes de coûts moyens applicables aux AT-MP.

Il vise également les demandes de retrait de prestations en cas, par exemple, d’imputation au compte de l’employeur d’un accident de trajet, dont le financement est mutualisé par le biais d’une majoration forfaitaire (M1 fixée à 0,19 pour l’année 2019).

Enfin, les demandes d’inscription au compte spécial de certaines maladies professionnelles relèvent également de ce contentieux, et sont donc, à ce titre, également soumises au délai de forclusion.

En résumé, si on peut s’interroger sur la raison de l’abandon de la gratuité de la procédure, du fait du recours désormais imposé à un huissier, cette nouvelle procédure ne s’appliquera qu’à un nombre restreint de contestations, le contentieux de la tarification étant en effet assez marginal dans son volume.


Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la Sécurité sociale et de l'aide sociale, Jo du 30
Code de la Sécurité sociale, art. D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du Code de la Sécurité sociale – Arrêté du 16 octobre 1995, article 2