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Tarification AT-MP : situation des sièges sociaux et bureaux

Publié le par dans accident du travail

Les sièges sociaux et bureaux peuvent être considérés comme établissement distinct et faire l’objet d’une tarification AT-MP particulière. Il faut pour cela remplir certaines conditions qui ont été revues en 2017. Mais attention les anciennes conditions peuvent encore s’appliquer selon la date à laquelle a été formée la demande de taux particulier.

La tarification AT-MP des sièges sociaux et bureaux avant l’arrêté du 15 février 2017

Les sièges sociaux et les bureaux des entreprises industrielles et commerciales sont considérés comme des établissements distincts et font l’objet d’un taux réduit particulier de cotisation.

Avant un arrêté du 15 février 2017, il fallait remplir une double condition pour bénéficier de cette tarification particulière :

  • employer du personnel sédentaire et, le cas échéant, non sédentaire mais uniquement dans certaines limites (4 salariés non sédentaires pour un effectif total du siège ou bureau de 20 salariés maximum, 20 % pour un effectif total du siège ou bureau à partir de 21 salariés) ;
  • ne pas exposer le personnel à des risques d’accident du travail aggravés par d’autres risques relevant de la même entreprise tels que ceux engendrés par les chantiers, magasins, atelier, dépôt, qu’ils soient ou non distincts géographiquement.

La tarification AT-MP des sièges sociaux et bureaux depuis l’arrêté du 15 février 2017

Les entreprises soumises à une tarification collective ou mixte peuvent demander à ce qu’un établissement distinct soumis à une tarification propre soit reconnu pour les salariés qui occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise.

Il n’y a donc plus aucune référence au caractère sédentaire ou non du poste.

Par exception, pour certaines activités dont la liste est fixée par arrêté, les établissements conservent un taux de cotisation collectif quel que soit leur effectif de salariés ou celui de l’entreprise dont ils relèvent. Des règles particulières s’appliquent aussi aux établissements nouvellement créés.

Ces nouvelles règles relatives aux sièges et bureaux jouent pour toute demande formée après le 2 mars 2017. Les demandes formées avant cette date restent soumises aux anciennes conditions jusqu’au 31 décembre 2019.

Illustration : une société a demandé l’application d’un taux bureau pour le conducteur de travaux et le commercial de la société. La demande est rejetée par les juges. En l’espèce, la condition de non-aggravation des risques – applicable au moment de la demande - n'étant pas remplie pour chacun de ces deux salariés. Ils ne pouvaient ouvrir droit à l'application d'un taux réduit de cotisation.

Pour tout savoir sur les cotisations AT, les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Réglementation et jurisprudence en santé sécurité au travail » qui contient un chapitre dédié aux règles de tarification des accidents du travail.


Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 novembre 2018, n° 17-23.383 (lorsque la condition de non-aggravation des risques n'est pas remplie, on ne peut pas appliquer un taux réduit de cotisation)