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Tablette tactile : le CHSCT peut-il recourir à une expertise en cas de dysfonctionnement ?

Publié le par dans rôle du chsct

Le CHSCT peut-il faire appel à un expert agréé lorsqu’un employeur met à disposition des tablettes tactiles ? Peut-il évoquer un « risque grave » si ce matériel ainsi qu’une nouvelle application dysfonctionnent ? Rendue à propos du CHSCT, une toute récente décision pourrait concerner le CSE (comité social et économique) à l’avenir…

Expertise CHSCT et bugs technologiques

Les faits se déroulent en 2016. A ce moment-là, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail (AT), une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement.

Un employeur met à disposition de ses commerciaux - en Ile-de-France seulement - des tablettes iPad Pro et une nouvelle application. En phase de lancement, les salariés se plaignent auprès des membres du CHSCT de nombreux bugs du matériel et des logiciels.

Fort de ce constat, le CHSCT décide le 30 novembre 2016 de recourir à une expertise, arguant d’un risque grave. L’employeur conteste cette délibération.

La 1re bataille portait sur le délai (15 jours à l’époque) dans lequel l’employeur doit contester la décision du CHSCT. La demande de l’employeur est jugée recevable puisque l’assignation a été remise au greffe le 14 décembre. Tout se jouait à peu de chose près.

Tablette tactile et risque grave

Le véritable enjeu est de savoir si, en l’occurrence, la mise à disposition de ces nouvelles tablettes et applications pour les commerciaux d’une région pouvait constituer un risque grave ? Et donc permettre le recours à l’expertise du CHSCT.
Le président du tribunal de grande instance (TGI) a conclu à l'absence de risque grave. Pourquoi ?

Parce qu’il a constaté :

  • s’agissant des dysfonctionnements, qu’il s'agit d'un phénomène normal et provisoire pendant la phase de lancement, le temps nécessaire au déploiement et à la configuration optimale de l'application ;
  • que la mise en place des tablettes et de l'application n'a eu aucun impact sur le taux d'absentéisme (4,33 % en juin 2016 avant la mise en place du projet ; 1,95 % en septembre et 3,28 % en octobre) ;
  • que le déploiement - progressif - a été généralisé au sein de la région Île-de-France à partir de septembre 2016 ;
  • qu'aucune inscription n'a été effectuée sur le registre des dangers graves et imminents de l'établissement ;
  • et que le médecin du travail n'a émis aucune observation, ni alerte à cet égard.

Selon ces éléments, « les chiffres produits démontrent que la mise en place du projet n'a eu aucun impact significatif sur les indicateurs de suivi du volume et de la qualité de la production ».

Le CHSCT ne pouvait donc pas faire appel à un expert agréé au motif d’un risque grave dans ce cas.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 6 juin 2018, n° 17-17.594

Cette décision, rendue pour un CHSCT, semble également transposable au CSE. La nouvelle instance peut en effet recourir à un expert habilité dans les entreprises d’au moins 50 salariés lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un AT, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement (Code du travail, art. L. 2315-94).

Vous voulez en savoir plus sur les situations dans lesquels le risque grave a pu être reconnu ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation et jurisprudence en santé sécurité au travail ».


Cour de cassation, chambre sociale, 6 juin 2018, n° 17-17.594 (l’utilisation de tablettes tactiles ne permet pas de déclencher une expertise pour risque grave si leur mise en place n'a eu aucun impact significatif sur les indicateurs de suivi du volume et de la qualité de la production)