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Surcharge de travail : la faute inexcusable de l’employeur peut être retenue

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

La faute inexcusable d’un employeur peut être retenue suite à l’accident cardiaque d’un salarié qui était en surcharge de travail depuis un certain temps.

Les faits

En octobre 2007, un salarié, rédacteur en chef dans une société d’édition et de presse, est hospitalisé pour un infarctus. Cette pathologie est reconnue comme accident du travail. En décembre 2008, ce salarié est licencié pour inaptitude. Il saisit le conseil de prud’hommes pour que soit reconnue la faute inexcusable du chef d’entreprise.

Selon le salarié, l’infarctus qu’il a fait est lié à une surcharge de travail qui lui a été imposée au cours de l’année précédant l’accident.

Ce qu’en disent les juges

Pour étayer son argument devant les juges, le salarié a fait valoir que, dans le cadre de la politique générale de réduction des coûts dans l’entreprise, il avait dû faire, en plus de son travail, le travail d’une pigiste non remplacée, ce qui l’amenait à travailler 70 heures par semaine. Pour lui, la cause de son infarctus est là.

La cour d’appel de Paris entend les arguments du salarié : « un employeur ne peut ignorer ou s’affranchir des données médicales afférentes au stress au travail et ses conséquences parfois dramatiques pour les salariés qui en sont victimes ».

Les juges reprochent à l’employeur d’avoir « placé des objectifs de rentabilité au cœur de son processus de direction », ce qui a conduit l’entreprise à « réduire le poids financier de la pratique de la pige ».

Pour les juges, l’employeur aurait dû vérifier que cette politique n’entraînait pas pour les autres salariés « une charge qui leur serait transférée avec pour corollaire d’assumer seuls les conséquences de cette économie, ce au-delà de leurs propres capacités de travail ».

Par ailleurs, les juges ont, dans le dossier, un constat d’huissier qui met en évidence une augmentation de 41,3 % de la production du salarié sur les 6 numéros mensuels précédant son infarctus, et des attestations de salariés qui confirment « cette politique de surcharge, de pressions, d’objectifs inatteignables ».

A retenir

Aussi, au vu de ces éléments, les juges ont considéré que l’entreprise avait bien commis une faute inexcusable en ne prenant pas « la mesure des conséquences de leur objectif de réduction des coûts en terme de facteurs de risque pour la santé de leurs employés et spécifiquement [du salarié en question], dont la position hiérarchique le mettait dans une situation délicate pour s’y opposer ».

Sachez également que les juges ont récemment eu l’occasion de décider que, lorsqu’un salarié poursuit en justice son employeur pour voir reconnaitre la faute inexcusable de ce dernier, il ne leur est pas possible de conclure une transaction pour mettre fin à ce litige. Pour en savoir plus sur cette décision :


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CA Paris, 30 juin 2011, n° S 10/05831 (faute inexcusable de l’employeur qui n’a pas su évaluer une surcharge de travail ayant mené un de ses salariés à faire un infarctus)