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Statut protecteur des membres du CHSCT

Publié le par dans Rôle du CHSCT.

Les salariés qui assistent aux réunions du CHSCT en qualité de représentant de l’employeur ne bénéficient pas du statut protecteur accordé aux représentants du personnel.

Les faits

Dans cette affaire, une salariée, Mme X., est engagée en 2012 en qualité de responsable entrepôts par la société. Quelque mois plus tard, elle assume les fonctions de secrétaire du CHSCT sans avoir été élue par un vote du collège désignatif conformément aux dispositions du Code du travail (articles L. 4613–1 et R. 4613–6). Les dispositions du Code du travail prévoient, effectivement, que les membres du CHSCT sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel.

Mme X. a été licenciée pour faute grave en 2013 sans respecter la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés. 

La salariée, invoquant la violation de son statut protecteur en sa qualité de membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, saisit la juridiction prud’homale.

Pour soutenir ses prétentions, l’employeur soutenait que la présence de Mme X. au CHSCT s’expliquait par ses fonctions de responsable d’entrepôt et la délégation de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité qu’il lui avait consentie et non pas en vertu de sa désignation par un collège désignatif.

Ce qu’en disent les juges

Les juges de la Haute juridiction ont tranché : les salariés qui assistent aux réunions du CHSCT en qualité de représentant de l’employeur ne bénéficient pas de la procédure spéciale de licenciement des représentants du personnel. Le fait pour ces salariés d’assumer les fonctions de secrétaire du CHSCT est inopérant.

La Cour de cassation fait une application stricte de la loi. En effet, la protection des salariés siégeant au sein du CHSCT ne joue que si leur désignation résulte d’un vote du collège désignatif constitué des élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel.

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Cour de cassation, chambre sociale, 12 avril 2016, n° 14–23.855 (la protection des salariés siégeant au sein du CHSCT ne joue que si leur désignation résulte d’un vote du collège désignatif constitué des élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel)