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Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) 2018

Publié le par dans obligations de l’employeur

C’est la semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (SEEPH). L’occasion de faire un point sur les dernières actualités en matière de handicap !

Emploi des personnes handicapées : une semaine dédiée

Depuis le 19 novembre et jusqu’au 25, c’est la 22e semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées.

Plus de 150 événements sont organisés en France afin de promouvoir l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Vous trouverez toutes les informations sur le site de la SEEPH.

Emploi des personnes handicapées : les dernières nouveautés

Concernant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Se faire reconnaître « travailleur handicapé » peut donner accès à un ensemble de mesures qui visent à favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et leur maintien dans l’emploi. Pour mémoire, est considérée comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » (Code du travail, art. L. 5213-1).

Les démarches pour obtenir la fameuse « RQTH » s’effectuent auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui peut orienter vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle (CRP), selon le cas.

Un décret (décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018) est venu simplifier la procédure de RQTH en prévoyant la délivrance automatique d'une attestation pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les titulaires d'une pension d'invalidité, pour certains bénéficiaires d'emplois réservés, ainsi que pour les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.

Concernant l’obligation d’emploi

La loi avenir professionnel modifie de nombreuses choses concernant l’emploi des personnes handicapées.

1/ Quel que soit son effectif, l’entreprise va devoir déclarer l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi qui travaillent pour elle dans des conditions définies par décret. Jusqu’à présent, la déclaration ne concernant que les structures de 20 salariés et plus. Les éléments constitutifs de la DOETH seront désormais incorporés à la déclaration sociale nominative (DSN).

2/ La contribution versée par les employeurs qui ne remplissent pas leur obligation d’emploi pourrait changer. Le taux de 6 % sera désormais révisé tous les 5 ans « en référence à la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail » : il pourra donc évoluer.

3/ L’employeur pourra désormais s’acquitter de son obligation d’emploi de manière plus large. Notamment l’emploi de travailleurs handicapés va permettre à l'employeur de remplir son obligation d'emploi, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat.

4/ Le périmètre de l’obligation d’emploi sera désormais apprécié au niveau de l’entreprise, plutôt qu’établissement par établissement. Le ministère du Travail espère que cette évolution permettra d’ouvrir 100 000 emplois aux personnes en situation de handicap.

5/ Dans toute entreprise employant au moins 250 salariés, un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap devra être désigné.

6/ En cas de demande de recours au télétravail formulée par un travailleur handicapé, l'employeur doit motiver « le cas échéant » sa décision de refus. Et si un accord est conclu sur le télétravail, il devra comprendre, dans ses dispositions, les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail.

Applicabilité : Les mesures sur le télétravail et sur l’introduction d’un référent handicap dans les entreprises de 250 salariés et plus sont applicables depuis le 7 septembre dernier. Les autres dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2020.

Pour plus de précision sur l’emploi des travailleurs handicapés, les Editions Tissot vous proposent un dossier où vous trouverez des conseils et des informations sur l’insertion des personnes handicapées, les obligations des entreprises.

En savoir plus sur ce dossier