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Sécurité des mineurs : mesures et procédures d’urgence

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Lorsque la santé ou la sécurité d’un mineur est en jeu, l’inspection du travail dispose de différents pouvoirs allant du retrait d’affectation à la suspension ou rupture du contrat de travail. Un décret, attendu depuis plusieurs années déjà, est venu préciser les modalités de mise en œuvre de telles actions.

Sécurité des mineurs : le retrait d’affectation

Certains travaux sont interdits aux jeunes mineurs, d’autres sont réglementés. Si vous ne respectez pas la règlementation sur les travaux interdits et réglementés, l’inspection du travail peut vous sanctionner notamment par un retrait d’affectation.

Ainsi, si l’inspection du travail constate que le mineur est affecté à ou plusieurs travaux interdits, il doit le retirer immédiatement de cette affectation. S’agissant de travaux réglementés, si l’inspection du travail constate que le mineur est placé dans une situation l'exposant à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il procède également à son retrait immédiat.

Dans les 2 cas, cette décision est remise en main propre contre décharge à l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant s’il est présent (une copie devant alors être adressée à l’employeur ou au chef d’établissement par tout moyen donnant date certaine).

A défaut, elle est adressée d'urgence à l'employeur ou au chef d'établissement par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

S’agissant du retrait de travaux réglementés, l’employeur ou chef d’établissement doit informer l’inspection du travail des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent. Ce dernier doit alors, dans un délai d’au plus 2 jours ouvrés, vérifier si ces mesures sont appropriées et permettent la reprise des travaux. Sa décision doit être notifiée à l’employeur, au chef d’établissement ou à son représentant.

Sécurité des mineurs : suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage

Précisons d’emblée que les apprentis mineurs ne sont pas concernés par ces règles de suspension ou de rupture du contrat.

L’inspection du travail peut proposer à la DIRECCTE de suspendre l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage, après avoir mené une enquête contradictoire et constaté un risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune dans l'entreprise.

Elle doit en informer l’employeur.

Notez-le
Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération ou de la gratification due au jeune. Si la DIRECCTE refuse d’autoriser la reprise passé un certain délai, cela entraine la rupture du contrat ou de la convention de stage (Code du travail, art. L. 4733-9).

La décision de la DIRECCTE peut s’accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans, travailleurs ou stagiaires, pour une durée qu'elle détermine. Dans ce cas, l’employeur peut demander à la DIRECCTE de lever cette interdiction en fournissant les justifications qu'il a pris les mesures nécessaires pour supprimer tout risque d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des jeunes âgés de moins de 18 ans. La DIRECCTE doit alors notifier sa décision à l’employeur, son silence pendant 2 mois valant rejet de la demande.

Important
Une copie des décisions de retrait d'affectation, des décisions de refus ou d'autorisation de reprise des travaux réglementés, et des décisions de suspension ou de refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage est transmise sans délai au jeune, à son représentant légal et, le cas échéant au chef d'établissement.

Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail, Jo du 30