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Scrutin pour la désignation des membres du CHSCT

Publié le par dans Rôle du CHSCT.

La désignation des nouveaux membres du CHSCT peut être effectuée par deux scrutins séparés, même en l’absence d’accord unanime.

Les faits

Le 23 juillet 2015, la direction réunit les membres du collège désignatif chargés de procéder à l’élection de la délégation du personnel au CHSCT de l’établissement de Riom de la société G.

Les membres du collège désignatif n’ayant pu parvenir à un accord sur les modalités de vote, il a été décidé à la majorité (6 des 9 membres du collège désignatif étaient d’accord pour pratiquer ainsi) de désigner les membres du CHSCT en procédant à deux scrutins se tenant à deux dates différentes.

Il y a eu un scrutin pour le personnel de maîtrise ou d’encadrement, un autre pour les autres catégories de personnel.

L’entreprise demande l’annulation des deux scrutins.

Ce qu’en disent les juges

La direction n’obtient pas gain de cause.

La Cour de cassation, qui valide l’élection, énonce que :

  • le collège désignatif peut décider de procéder à 2 scrutins séparés ;
  • l’unanimité n’est pas requise. La majorité des membres du collège désignatif suffit, et dans cette affaire, 2/3 des membres souhaitaient procéder à 2 scrutins séparés ;
  • le dépouillement du 1er vote ne doit pas intervenir avant le second vote.

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Cour de cassation, chambre sociales, 21 juin 2016, n° 15–60.225 (la désignation des nouveaux membres du CHSCT peut être effectuée par deux scrutins séparés)