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Santé sécurité au travail : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013

Publié le par dans Accident du travail.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a été présenté par le Gouvernement le 10 octobre 2012.

Les grands axes sont les suivants :

  • engager le redressement des comptes de la Sécurité sociale ;
  • garantir l’avenir du système de santé français ;
  • soutenir notre protection sociale, en particulier pour les publics les plus fragiles ;
  • rendre les prélèvements sociaux plus justes.

Parmi les nombreuses mesures du PLFSS, deux sont relatives à la santé sécurité au travail.

Les Editions Tissot vous proposent de télécharger le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 :

Travailleurs de l’amiante

La possibilité de liquider la retraite dès 60 ans en cas de carrière complète pour les bénéficiaires d’une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante serait étendue à tous les régimes de retraite.

Jusqu’à présent, seuls certains régimes en bénéficient. En conséquence, les distinctions de traitement injustifiées seront corrigées.

Pour en savoir plus sur les conditions d’attribution de l’allocation de cessation anticipée d’activité, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Pratique de la santé sécurité au travail ».

Victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle

Pour les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la prise en charge des besoins en aide humaine serait améliorée pour être rendue plus juste.

La majoration pour tierce personne est versée aux salariés victimes d’un sinistre professionnel étant dans l’incapacité de faire les actes quotidiens sans l’aide d’une tierce personne.

A ce jour, le calcul de la prestation versée s’effectue en se fondant sur le montant de la rente donnée aux victimes.

La nouvelle mesure prendrait la forme d’une prestation qui serait calculée uniquement en fonction des besoins existants des victimes.

Un décret à paraître préciserait le barème de la prestation.

Une augmentation des cotisations patronales à la branche AT/MP (accidents du travail / maladies professionnelles) assurerait le financement de la mesure.

Ce projet de loi est actuellement débattu au Parlement.


Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 adopté en conseil des ministres le 10 octobre 2012