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Rupture conventionnelle et harcèlement moral : est-ce incompatible ?

Publié le par dans Risques psychosociaux.

Des faits de harcèlement moral peuvent remettre en question la validité de la rupture conventionnelle. Mais ce n’est pas automatique.

Rupture conventionnelle : un consentement libre exigé

La rupture conventionnelle permet de convenir, d’un commun accord avec le salarié, des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (Code du travail, art. L. 1237-11).

Le consentement des parties doit être libre qu’il s’agisse :

  • du choix de la rupture conventionnelle ;
  • de ses conditions de mise en œuvre.

Il faut respecter le principe du consentement libre. En effet, la rupture conventionnelle ne doit pas être imposée par l’une ou l’autre des parties.

En cas de vice de consentement, la rupture conventionnelle est annulée. Ainsi par exemple, la violence, les menaces, les manœuvres destinées à tromper le salarié ou l’employeur affectent le caractère libre du consentement.

Dans ces différents cas, le consentement de l’une des parties étant vicié, la rupture est nulle. Elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Rupture conventionnelle : le cas du harcèlement moral

Le harcèlement moral peut affecter la validité de la rupture conventionnelle mais sous certaines conditions.

En effet, la Cour de cassation a déjà reconnu que des faits de harcèlement moral pouvaient entrainer la nullité de la convention de rupture conventionnelle.

Mais attention, la Cour de cassation vient de donner des précisions. Pour affecter la validité de la rupture conventionnelle, il faut apporter la preuve de l’existence d’un vice de consentement.

Ainsi, il revient à la personne qui veut voir annuler la convention (salarié ou employeur) de prouver qu’il y a un vice de consentement.

Sans vice de consentement, les faits de harcèlement moral sont sans portée sur la remise en question de la rupture conventionnelle.

Vous voulez en savoir plus sur les éléments constitutifs d’un harcèlement moral ? Les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Risques psychosociaux ».


Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2019, n° 17-21.550 (en l’absence de vice de consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas la validité de la convention de rupture conventionnelle)