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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Réunions du CHSCT : de nouvelles règles !

Publié le par dans Rôle du CHSCT.

Le Gouvernement vient d’apporter plusieurs nouveautés au fonctionnement du CHSCT. En effet, le délai pour transmettre l’ordre du jour des réunions aux membres du CHSCT vient d’être réduit et un délai a également était instauré pour que CHSCT rende son avis. Par ailleurs, un nouveau cas de prolongation des mandats a été créé.

Réunion du CHSCT : délai de transmission réduit pour l’ordre du jour

Le président du CHSCT doit transmettre à tous les membres du comité et à l’inspecteur du travail, avant la date prévue pour la réunion de ce comité, l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents s’y rapportant.

Cette transmission devait jusqu’à présent être effectuée au moins 15 jours avant la réunion (sauf exceptions). Ce délai a été réduit à 8 jours (sauf exceptions).

Il en va de même pour l’instance de coordination.

Si vous voulez en savoir plus sur le rôle de président du CHSCT, inscrivez-vous à notre « Formation présider efficacement le CHSCT ». 

Réunion du CHSCT : délai dans lequel les avis doivent être rendus

La loi Rebsamen avait prévu d’imposer un délai préfix au CHSCT pour qu’il rende ses décisions (voir notre article « Refonte des modalités de fonctionnement du CHSCT »), passé lequel il est réputé avoir rendu un avis négatif.

Les délais applicables en l’absence d’accord collectif ont enfin fixés par décret. Ils sont identiques à ceux prévus pour le CE à savoir 1 mois maximum porté à :

  • 2 mois en cas de saisine d’un expert ;
  • 3 mois en cas de saisine de plusieurs CHSCT ;
  • 4 mois en cas de mise en place d’une instance de coordination des CHSCT.

L’avis du CHSCT est transmis au CE au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le délai court à compter du jour de la communication des informations obligatoires pour la consultation ou de l’information de leur mise à disposition dans la BDES.

Le délai d’un mois s’applique également à l’instance de coordination. Par contre, en cas de recours à un expert, celle-ci dispose d’un délai non pas de 2 mois mais de 3 mois.

L’avis de l’instance doit également être transmis au CE au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

   
Lorsqu’ il faut consulter à la fois l’instance de coordination et un ou plusieurs CHSCT, l’avis de chaque CHSCT doit être transmis à l’instance de coordination au plus tard 7 jours avant la date à laquelle cette dernière est réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif.

Prolongation du mandat des membres du CHSCT

La loi Rebsamen a allongé la durée des mandats des membres du CHSCT. Ils peuvent désormais être désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CE les ayant désignés.

Le décret prévoit que leur mandat peut être prolongé par accord unanime des membres élus du CE nouvellement élu, après la fin du mandat des membres du CE les ayant désignés, et jusqu’à la désignation d’une nouvelle délégation du personnel au CHSCT. Cette prolongation est toutefois limitée à 6 mois après la fin des mandats.

Décret n° 2016–868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel, art.2 et 3, Jo du 30