Santé & sécurité

  1. Accueil
  2. Santé & sécurité
  3. Actualités
  4. ST

Actualités

Risques professionnels

Repérage amiante avant travaux : ce qui change au 1er octobre 2018

Publié le 11/09/2017 par

A partir du 1er octobre 2018, le propriétaire d’un immeuble, donneur d’ordre ou maitre d’ouvrage va devoir rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Un rapport amiante avant travaux va devoir être établi. Son contenu a été fixé par décret.

Repérage amiante avant travaux : que faut-il faire ?

Tout propriétaire d’immeuble, donneur d’ordre ou maitre d’ouvrage qui envisage des travaux susceptibles d’exposer des travailleurs à l’émission de fibres d’amiante est tenu de réaliser un repérage préalable.

Ce repérage préalable doit être adapté à la nature des travaux envisagés, à son périmètre et au niveau de risque d’exposition présenté. Plus précisément, pour chaque type de travaux, un arrêté ministériel précisera les modalités techniques et les méthodes d’analyses, lesquels devront notamment indiquer quels seront les documents de traçabilité et les cartographies ou les recherches d’amiante satisfaisant à l’obligation de repérage.

Lorsque le repérage ne peut pas être dissocié de l’engagement de l’opération elle-même, le repérage est effectué au fur et à mesure de l’avancement de l’opération dans les conditions précisées par arrêté.

Le rapport avant travaux conclut soit à la présence, soit à l’absence d’amiante. En présence de matériaux ou de produits contenant de l’amiante, il est tenu de préciser leur nature, leur localisation ainsi que la quantité estimée.

Repérage amiante avant travaux : comment procéder ?

L’opérateur de repérage dispose des qualifications et moyens nécessaires à l’exercice de la mission de repérage. Il doit également exercer sa mission en toute indépendance, notamment vis-à-vis de toute personne intervenant dans l’opération de travaux.

Le maitre de l’ouvrage, donneur d’ordre ou propriétaire d’immeuble est tenu de respecter cette indépendance et impartialité, même lorsqu’il s’agit de salariés.

La personne en charge du repérage peut se trouver dans l’impossibilité d’effectuer sa mission dans les situations suivantes :

  • en cas d'urgence liée à un sinistre présentant un risque grave pour la sécurité ou la salubrité publique ou la protection de l'environnement ;
  • en cas d'urgence liée à un sinistre présentant des risques graves pour les personnes et les biens auxquels il ne peut être paré dans des délais compatibles avec ceux requis pour la réalisation du repérage ;
  • lorsque l'opérateur de repérage estime qu'il est de nature à l'exposer à un risque excessif pour sa sécurité ou sa santé du fait des conditions techniques ou des circonstances dans lesquelles il devrait être réalisé ;
  • lorsque l'opération vise à réparer ou à assurer la maintenance corrective et qu'elle relève à la fois des interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante et du premier niveau d’empoussièrement.

Dans ces situations, l’employeur est tenu d’assurer la protection individuelle et collective des travailleurs comme si la présence d’amiante était avérée. Ces mesures sont définies par l’entreprise en fonction d’une part, du niveau de risque évalué et du niveau d’empoussièrement attendu.

Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par une amende administrative d’un montant maximal de 9000 euros.


Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations, Jo du 10

Vous avez une question en droit du travail ? Notre service d'experts peut vous fournir une information réglementaire adaptée par téléphone.

Rendez-vous sur Tissot Assistance Juridique pour obtenir un complément d'information et souscrire à l'offre.