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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Réparation du préjudice en cas de faute inexcusable de l’employeur

Publié le par dans Accident du travail.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ouvre droit pour le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, à la majoration de sa rente et à l’indemnisation de ses préjudices personnels.

Les préjudices personnels, énumérés à l’article L. 452–3 du Code de la Sécurité sociale comprennent le préjudice esthétique, le préjudice de la douleur, le préjudice d’agrément ainsi que le préjudice de la perte ou de la diminution de la promotion professionnelle.

Le préjudice d’agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d’existence et notamment le préjudice sexuel. Ce préjudice d’agrément est un préjudice subjectif de caractère personnel.

La décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2010 est venue remettre en cause cette liste limitative. Dorénavant, toute victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut obtenir devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale l’indemnisation de tous les préjudices non indemnisés par le Code de la Sécurité sociale.

Cependant, le Conseil constitutionnel avait indiqué dans sa décision, que la victime devait faire sa demande directement auprès de l’employeur, excluant de ce fait que la caisse fasse l’avance des indemnités dues et qu’elle en demande le remboursement auprès de l’employeur.


Indemnisation des préjudices

La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 avril 2012 valide, pour la première fois à notre connaissance, la position d’une cour d’appel condamnant la caisse à faire l’avance des préjudices autres que ceux énumérés par l’article L. 452–3 du Code de la Sécurité sociale et à en demander ensuite le remboursement à l’employeur.

Cette jurisprudence est tout à fait critiquable dans la mesure où la décision du Conseil constitutionnel informe le législateur d’une disposition non conforme à la Constitution et il appartient alors à celui-ci de modifier les termes de la loi en conséquence.

Il n’appartient pas à une juridiction de se substituer au pouvoir législatif. La Cour de cassation instaure donc à la charge de la caisse primaire, une obligation qui n’est pas prévue par la loi.


Préjudice sexuel et préjudice fonctionnel temporaire

La jurisprudence a toujours rejeté l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire considérant que celui-ci était pris en charge par le système de réparation « automatique et forfaitaire » du Code de la Sécurité sociale.

Or les juges, dans une décision du même jour,  considèrent non seulement que le préjudice sexuel doit dorénavant être apprécié distinctement du préjudice d’agrément, mais surtout, que le préjudice fonctionnel temporaire peut également être indemnisé : « Les indemnités journalières servies à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’assurent pas la réparation du déficit fonctionnel temporaire qui inclut, pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique. »

En conclusion, la Cour de cassation fait évoluer doucement mais surement sa jurisprudence, pour que la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle puisse obtenir une réparation « intégrale » de son préjudice à l’instar du droit commun.

Téléchargez les deux décisions de la Cour de cassation commentées dans cet article :



Cassation civile 2, 4 avril 2012, n° 11–12.299 et n° 11–14.311 (la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ouvre droit pour le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, à la majoration de sa rente et à l’indemnisation de ses préjudices personnels)