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Réforme du contentieux de la Sécurité sociale : les contours se précisent

Publié le par dans textes officiels (santé-sécurité)

Un décret récemment publié fixe le ressort des tribunaux de grande instance spécialement désignés ainsi que les cours d’appels compétentes pour connaître des litiges relevant du contentieux technique ou général de la Sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2019.

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (n° 2016-1547 du 18 novembre 2016) prévoyait la suppression des actuels tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) au profit de tribunaux de grande instance spécialement désignés. La réforme envisagée prévoyait également une refonte des cours d’appel.

En application de cette loi, un décret vient de paraitre au Journal officiel.

Les sièges et ressorts des juridictions enfin dévoilés

L’objet du présent décret est donc de déterminer la liste des juridictions compétentes pour connaître des litiges en matière de contentieux technique et général de la Sécurité sociale.

Est ainsi annexée la liste des juridictions par sièges et ressorts et, sans surprise, on relève certains regroupements géographiques.

Notez-le
À compter du 1er janvier 2019, la cour d’appel d’Amiens sera compétente pour connaître des litiges relevant aujourd’hui de la cour d’appel de Douai, celle de Grenoble pour les litiges relevant aujourd’hui de la cour d’appel de Chambéry, celle de Nancy pour les litiges relevant aujourd’hui de la cour d’appel de Reims, celle d’Orléans pour les litiges situés dans le ressort actuel de la cour d’appel de Bourges et enfin, la cour d’appel de Poitiers connaîtra des litiges relevant du ressort de l’actuelle cour d’appel de Limoges.

D’autres textes à venir

Mais alors que ces modifications entrent en vigueur dans trois mois, d’autres textes sont attendus afin de préciser tous les aspects de la réforme.

On évoquera notamment le texte fixant le devenir des personnels attachés aux juridictions amenées à disparaître, ainsi que les modalités concrètes de transfert des dossiers actuellement pendants devant les TASS, TCI et cours d’appel concernés.

Autre volet de la loi du 18 novembre 2016, une inconnue demeure quant au devenir de la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT), dont la suppression a été programmée par la loi du 18 novembre 2016, au profit d’une cour d’appel spécialement désignée.

Toutefois, cette suppression interroge, car elle supposerait la coexistence de deux modalités de recours durant une période transitoire, pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2022.

Or, sur ce point, l’actuel Président de la CNITAAT, Philippe Mélin, a d’ores et déjà évoqué l’illégalité d’un tel dispositif, lors de l’audience solennelle de rentrée de la Juridiction.

Enfin, l’organisation du recours préalable médical obligatoire sera l’objet de toutes les attentions. Les contours concrets de l’exercice de cette nouvelle voie de recours nécessiteront des précisions de fond et de forme.

La fin d’année s’annonce donc riche en actualités, et il conviendra d’être particulièrement vigilant afin d’anticiper au mieux la mise en place de toutes ces dispositions au 1er janvier 2019.


Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale, Jo du 6