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Rôle du CHSCT

Réforme du Code du travail : ce qui pourrait changer en santé-sécurité au travail

Publié le 12/09/2017 par

La principale mesure qui va affecter la santé-sécurité au travail, c’est la disparition prévue des CHSCT. La pénibilité, l’inaptitude, ou encore le télétravail devraient également connaitre des changements.

Disparition programmée des CHSCT

Le CHSCT, de même que les DP et le CE pourraient disparaitre et être fusionnés dans une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Le CSE serait mis en place au niveau de l’entreprise. Des CSE d’établissement et un CSE central seraient constitués dans les entreprises comportant au moins 2 établissements distincts.

Un accord d’entreprise ou à défaut un accord majoritaire avec le CSE pourrait définir les modalités de mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail.

A défaut d’accord, cette commission ne serait obligatoire qu’à partir de 300 salariés. L’inspecteur du travail pourrait toutefois imposer sa mise en place en-dessous de cet effectif si cela lui parait nécessaire en raison de la nature de l’activité ou encore de l’équipement des locaux.
L’entrée en vigueur du CSE est prévue une fois les décrets d’application publiés et au plus tard au 1er janvier 2018.

Pour les entreprises ayant des représentants du personnel élus à la date de publication de l’ordonnance, le CSE serait mis en place au terme du mandat en cours et au plus tard au 31 décembre 2019. Jusqu’à cette date et pendant la durée du mandat en cours, toutes les dispositions du Code du travail relatives aux DP, au CE et au CHSCT resteraient applicables telles quelles.
Pour les mandats qui arrivent à échéance entre la publication de l’ordonnance et le 31 décembre 2018, une prolongation d’un an maximum serait possible par décision de l’employeur après consultation des instances.

Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (projet)

Réforme de la pénibilité

Le compte personnel de prévention de la pénibilité serait renommé « compte professionnel de prévention ».

L’ordonnance revient ainsi notamment :

  • sur l’obligation d’établir un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels. Elle précise qui est concerné, le contenu de ces accords et les sanctions associées ;
  • sur les obligations déclaratives de l’employeur notamment pour les entreprises utilisatrices ;
  • sur l’ouverture et l’utilisation du compte professionnel.

Beaucoup de mesures doivent toutefois être précisées par décret.

La question du financement du compte pénibilité serait aussi abordée puisque c’est la branche accidents du travail et maladies professionnelles qui devrait être chargée de gérer les dépenses et la gestion du compte professionnel.

L’ordonnance est censée s’appliquer dès le 1er octobre 2017 mais une grande partie de ses dispositions a une entrée en vigueur décalée, dont certaines au 1er janvier 2019.

Ordonnance relative au compte professionnel de prévention (projet)

Des aménagements à la procédure d’inaptitude

L’ordonnance prévoit de modifier l’obligation de reclassement de l’employeur en cas d’inaptitude.

Cette obligation serait ainsi limitée au territoire national.

Les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude seraient également revues avec la disparition de l’intervention des médecins-experts.

Le télétravail

Le télétravail serait effectué dans le cadre d’accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.

En cas de recours occasionnel, il pourrait être mis en place d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.

Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (projet)
Important
Les ordonnances ne constituent pour l’heure que des projets, leur contenu étant susceptible d’évoluer. Elles doivent être soumises à différentes instances pour avis notamment le Conseil supérieur pour l’égalité professionnelle. Ensuite les textes pourront passer en Conseil des ministres (a priori la semaine du 18 septembre). Dernière étape : leur publication au Journal officiel (annoncée aux alentours du 25 septembre).

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