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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Qui dit management autoritaire ne dit pas nécessairement harcèlement moral…

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Constituent des faits de harcèlement moral des agissements répétés qui ne rentreraient pas dans l’exercice du pouvoir de direction et qui auraient eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail.

Les faits

Mme Z., assistante – coiffeuse intente une action pour que son employeur, l’exploitante du salon de coiffure, Mme Y, soit jugée coupable du délit de harcèlement moral.

La salariée s’estime cantonnée à des tâches subalternes (impossibilité d’effectuer des coupes de cheveux), invoque des brimades et des réflexions constantes notamment sur sa lenteur, une mise à l’écart des autres salariées.

Elle invoque aussi le fait que son employeur lui aurait attribué ses congés tardivement et qu’enfin, elle aurait subi un déclassement malgré son ancienneté.

Ce qu’en disent les juges

En première instance, le tribunal  prononce la relaxe de la prévenue en retenant que le harcèlement reproché, lequel suppose des agissements répétés, était insuffisamment caractérisé.

Le procureur de la République ayant fait appel de ce jugement, les juges de la cour d’appel déclarent l’employeur de Mme Z. coupable de harcèlement moral.

Mme Y, employeur de Mme Z introduit un pourvoi en cassation car elle a une tout autre approche de la situation.

Mme Z estime n’avoir fait qu’agir en tant qu’employeur, les agissements que lui reproche la salariée n’étant selon elle que des manifestations de son pouvoir de direction.

Et d’avancer qu’en tant que responsable d’un salon de coiffure, elle est « tenue de faire assurer par les personnes placées sous ses ordres la bonne marche de son entreprise » et « veiller à l’assiduité de son personnel pour parvenir au maintien de son chiffre d’affaires… ».

La chambre criminelle de la Cour de cassation est convaincue par les arguments de l’employeur et rejette la qualification de harcèlement moral.

Pour les juges, la cour d’appel n’a pas caractérisé « des agissements répétés » qui ne rentreraient pas « dans l’exercice du pouvoir de direction et qui auraient eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail ».

Certes, le pouvoir de direction a été exercé de manière autoritaire, mais on ne peut pas dire qu’il y ait eu harcèlement.

Retrouvez la jurisprudence relative au harcèlement moral dans l’ouvrage « Tissot social entreprise ».


Cassation criminelle, 14 février 2012, 11–84.697 (un management autoritaire ne constitue pas un harcèlement moral)