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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail consécutive à des faits de harcèlement

Publié le par dans Risques psychosociaux.

Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail si le « harceleur » reste en poste et que l’employeur ne prend aucune mesure pour mettre fin à des faits avérés de harcèlement moral.

Les faits

Mme X…s’absente de l’entreprise du 3 juillet 2010 au 30 avril 2011 pour congé de maternité, puis congé parental d’éducation. Elle démissionne le 26 avril, soit quelques jours avant son retour, et 7 mois plus tard, elle notifie sa prise d’acte à l’employeur et saisit le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement nul en raison d’un harcèlement.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel fait droit à la demande de la salariée. Elle estime que la prise d’acte est justifiée et qu’elle produit les effets d’un licenciement nul en raison du harcèlement moral dont avait été victime la salariée avant son départ de l’entreprise.

L’employeur faisait pourtant valoir que la salariée avait remis sa démission motivée le 26 avril 2011 alors qu’elle « n’avait plus de contact avec l’entreprise depuis plusieurs mois » et qu’ elle « n’avait pas estimé devoir rompre le contrat de travail avant le 3 juillet 2010 », date de début de son absence de l’entreprise. Selon lui, elle ne pouvait donc subir « les agissements dont elle disait avoir fait l’objet, en raison de son absence de l’entreprise totalement étranger à ce prétendu harcèlement moral ».

L’employeur fait également valoir que le véritable motif de la rupture de son contrat de travail est l’engagement de Mme X… par un autre employeur et qu’elle tentait d’exploiter des faits imputables à son responsable hiérarchique qui ne la concernaient pas directement.

Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur et donne raison à la salariée.

Les juges constatent que l’employeur, bien qu’informé de tels faits, n’avait pris au jour de la rupture aucune mesure pour les faire cesser. La salariée pouvait légitimement craindre la perpétuation des agissements de harcèlement moral lors de son retour dans l’entreprise où l’auteur du harcèlement pouvait toujours se manifester puisque l’employeur ne s’était pas encore décidé à le licencier. Cela est, pour les juges, suffisant pour dire que cette situation rendait impossible la poursuite de la relation contractuelle.

Pour tout savoir de la jurisprudence sur le harcèlement moral, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Jurisprudence commentée en Santé et Sécurité au travail ».

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2015, n° 14–13.324 (lorsque l’employeur ne prend pas de mesure pour faire cesser un harcèlement moral, la prise d’acte est justifiée)