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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Pénibilité : que faire des premiers points acquis sur le compte personnel de prévention de la pénibilité ?

Publié le par dans Textes officiels (Santé-Sécurité).

Deux années se sont écoulées depuis l’entrée en vigueur du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Ce dispositif, qui permet de suivre le salarié tout au long de sa carrière professionnelle, est alimenté en points en fonction de l’exposition du salarié à un ou plusieurs des dix facteurs de pénibilité définis par la loi. Certains salariés se sont déjà vus attribués leurs premiers points et vont dès lors pouvoir les utiliser.

Compte pénibilité : alimentation du C3P

Lorsqu’un salarié est exposé à un ou plusieurs des dix facteurs de pénibilité, il bénéficie de points qui sont crédités sur son compte personnel. L’acquisition de ces points s’effectue au terme de l’année civile lorsque l’employeur effectue la déclaration de ses salariés exposés à la pénibilité via la DADS ou DSN.

Concrètement, comment le C3P est-il alimenté ?

En cas d’exposition à un facteur de pénibilité sur une année civile, 4 points seront inscrits sur le C3P contre 8 points en cas de multi-exposition.

En cas de contrat de travail inférieur à une année civile mais supérieur ou égal à un mois, 1 point sera acquis par période d’exposition de 3 mois si le salarié est mono-exposé contre 2 points en cas d’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité.

   
  • Les salariés bénéficiant d’un contrat de travail inférieur à 1 mois ne sont pas concernés par ce dispositif.
  • Au cours d’une carrière professionnelle, le nombre total de points inscrits sur le C3P ne peut dépasser 100 points.

Compte pénibilité : utilisation des points du C3P

Depuis la mise en place du C3P au 1er janvier 2015, les salariés exposés ont reçu leur premier relevé de points.

Mais concrètement, comment un salarié peut-il utiliser ses points acquis ?

L’objectif du C3P est de permettre au salarié exposé à des travaux « pénibles » de bénéficier d’heures de formation professionnelle, de temps partiel sans perte de salaire ou de départ anticipé à la retraite.

Si ces trois possibilités sont offertes au salarié, il existe toutefois une limite dans la manière de les utiliser puisque les 20 premiers points acquis doivent obligatoirement être consacrés à la formation professionnelle (saufs cas particuliers pour certaines générations de salariés nés avant le 1er janvier 1963).

L’explication est plutôt cohérente et se veut préventive : ces heures de formation vont permettre au salarié d’accéder, au cours de sa carrière professionnelle, à un poste moins ou non exposé à la pénibilité. Les deux autres choix seront quant à eux plus logiquement utilisables en fin de carrière.

Un arrêté du 20 février 2017 est venu fixer le nouveau formulaire de demande d’utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle (Cerfa n°15519*2). De ce fait, toute demande d’utilisation des points pour suivre une formation à compter du 1er mars 2017 doit être effectuée via ce nouveau cerfa que vous pouvez télécharger ici :

 Afin de bénéficier de cette possibilité, le demandeur doit respecter deux conditions :

  • être salarié d’un employeur de droit privé, être employé par une personne publique dans les conditions du droit privé ou être demandeur d’emploi ;
  • disposer d’un solde de points suffisant.

Précisons qu’un point du C3P équivaut à 25 heures de formation dont le coût horaire est plafonné à 12 euros. Il est toutefois possible de mobiliser plus de points en cas de formation dépassant ce plafonnement.

A noter enfin que toutes les demandes d’utilisation de points devront être adressées à la CARSAT. Le silence gardé par cette dernière pendant plus de 4 mois vaudra rejet de la demande.

Pour expliquer aux salariés les rouages du compte de pénibilité, les Editions Tissot vous conseillent leurs « Dépliants compte personnel de prévention de la pénibilité ».

Aurore Joly-Aulon
Responsable juridique

Arrêté du 20 février 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d’utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle, Jo du 28