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Obligations de l’employeur

Pénibilité : feu le C3P, vive le C2P (compte professionnel de prévention) !

Publié le 10/10/2017 par

Le moins que l’on puisse dire, c’est que la réglementation sur la pénibilité au travail n’est pas stable... L’une des ordonnances du 22 septembre 2017 réforme à nouveau la pénibilité. Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est revu et renommé, et le mode de départ en retraite anticipée pour pénibilité évolue. Comment s’y retrouver ?

Pénibilité : récapitulatif de la situation actuelle

L’employeur a une obligation de prévention de la pénibilité au travail. Il doit donc, chaque année, évaluer l'exposition de chaque salarié, consigner les données collectives en annexe du document unique et renforcer la prévention.

Si un salarié est exposé à des « facteurs de pénibilité » au-delà de certains seuils, l'employeur doit faire une déclaration et le fameux « C3P » permet au salarié exposé d’acquérir des droits (formation, temps partiel ou départ anticipé à la retraite).

Dans les structures d’au moins 50 salariés, un accord ou plan d’action sur la prévention de la pénibilité au travail doit aussi être prévu dans certains cas.

Ça pourrait paraître simple mais la complexité du dispositif a largement été dénoncée par les employeurs, surtout pour les TPE-PME.

Pénibilité : ce qui change

Le terme « pénibilité » disparait, au profit de celui de « prévention ». Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est remplacé par le « C2P » le compte professionnel de prévention.

Depuis le 1er octobre 2017, le nouveau « C2P » permet toujours aux salariés exposés d’acquérir des droits mais le nombre de facteurs de risques professionnels pris en compte passe de 10 à 6 :

AVANT

APRES

1. Travail en milieu hyperbare

2. Travail de nuit

3. Travail en équipes successives alternantes

4. Travail répétitif

5. Manutentions manuelles de charges

6. Postures pénibles

7. Vibrations mécaniques

8. Agents chimiques dangereux (ACD)

9. Températures extrêmes

10. Bruit

1. Travail en milieu hyperbare,

2. Travail de nuit,

3. Travail en équipes successives alternantes,

4. Travail répétitif,

5. Températures extrêmes

6. Bruit

 

Pourquoi ? Parce que l’évaluation de certains facteurs de risques était jugée trop complexe. Ces 4 facteurs ne relèveront plus du compte et ne feront plus l'objet d'une déclaration par l'employeur (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques et agent chimique dangereux).

Annoncée comme une compensation, l'exposition des salariés à ces 4 facteurs de risques sera traitée dans le cadre du départ en retraite anticipée pour pénibilité avec la suppression de la condition de durée d'exposition de 17 ans pour les maladies professionnelles (liées aux 4 facteurs de risques supprimés) en cas de taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 19 %.

Sur le mode de financement, le C2P sera financé par la branche AT-MP. Les deux cotisations (de base et additionnelle) versées par les employeurs seront donc supprimées.

Attention : en dehors du dispositif du C2P, les 10 facteurs de risques sont maintenus ! Ils sont ainsi pris en compte pour les accords « en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains risques professionnels ». Une entreprise de plus de 50 salariés devra donc toujours négocier un accord (ou, à défaut, prévoir un plan d'action) si 50 % de ses salariés (25 % en 2018) sont déclarés exposés à l'un ou plusieurs facteurs ou si sa sinistralité au titre des AT et MP dépasse un seuil défini par décret. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Les modalités d'application de cette ordonnance feront l'objet de décrets à venir : à suivre donc…

Vous voulez en savoir plus sur les changements liés à l’ordonnance ? Téléchargez cette synthèse :

Réforme de la pénibilité par ordonnance : synthèse


Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, Jo du 23

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