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Paru au Journal officiel

Publié le par dans Textes officiels (Santé-Sécurité).

Retrouvez en un clic les textes relatifs à la santé et à la sécurité au travail parus en décembre 2014 au Journal officiel.

Transports de marchandises dangereuses par voies terrestres

Les dispositions de la directive 2014/103/UE de la Commission du 21 novembre 2014 sont transposées et l’actualisation des mesures laissées à l’initiative des autorités nationales par les réglementations internationales est effectuée.

Sont concernés, les intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) de marchandises dangereuses ; les services de l’Etat chargés du contrôle et/ou de l’instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA).

Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »), Jo du 12

Travailleurs de l’amiante

La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, de flocage et de calorifugeage à l’amiante est modifiée.

Sont concernés, les établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Arrêté du 1er décembre 2014 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, Jo du 13

Accessibilité aux personnes handicapées

Sont concernés, les maîtres d’ouvrage et promoteurs, les architectes, les maîtres d’œuvre, constructeurs.

Les règles techniques d’accessibilité applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes sont définies.

Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111–19–7 à R. 111–19–11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006–555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public, Jo du 13

Installations classées

La nomenclature des ICPE est modifiée et  l’obligation de faire contrôler périodiquement par un organisme agréé les unités mobiles de fabrication d’explosifs soumises à déclaration est supprimée.

Sont concernés, les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Décret n° 2014–1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées, Jo du 14

Installations classées

Les dispositions réglementaires que doivent respecter les exploitants d’installations de fabrication, chargement, encartouchage, conditionnement, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison et travail mécanique de produits explosifs sont définies.

Sont concernés, les exploitants d’installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310.

Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310, Jo du 14

Substances ou préparations dangereuses

Le seuil bas de 2500 tonnes prévu par la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 pour les fiouls lourds au niveau de la ligne relative aux liquides inflammables du tableau de l’annexe I est intégré.

Sont concernés, les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Arrêté du 12 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, Jo du 14

Installations classées

Les conditions d’admission des déchets dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées sont précisées.

Sont concernés, les exploitants d’installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et les exploitants d’installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760.

Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées, Jo du 14

Installations classées

Les prescriptions techniques générales applicables aux installations de stockage de déchets inertes relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2760 relatives à la protection de l’environnement pour l’exploitation de telles installations sont définies.

Sont concernés, les exploitants d’installations de stockage de déchets inertes relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2760.

Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, Jo du 14

Appareils à pression

Le nouveau règlement européen sur les substances chimiques, dont la classification impacte les règles de suivi en service des appareils précités est intégré.

Sont concernés, les fabricants, les organismes habilités et exploitants dans le domaine des appareils à pression.

Arrêté du 4 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives aux appareils à pression , Jo du 16

Installations classées

Les prescriptions générales applicables aux installations temporaires de transit de déchets radioactifs issus d’un accident nucléaire ou radiologique, à l’exclusion des installations mentionnées à la rubrique 2719, classées sous le régime de la déclaration au titre de la rubrique 2798 sont précisées.

Sont concernés, les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement relevant de la rubrique 2798 de la nomenclature des installations classées.

Arrêté du 3 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2798, Jo du 18

Installations classées

Les prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre des substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 (autres que celles de la rubrique 1735) quand leur quantité est supérieure à 10 m3 et que les conditions d’exemption ne sont pas remplies sont créées.

Sont concernés, les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement relevant de la rubrique 1716–2 de la nomenclature des installations classées.

Arrêté du 3 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 1716–2, Jo du 18

Émissions polluantes et déchets

L’encadrement de la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets est précisé.

Sont concernés, les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement ou de stations d’épuration d’eaux urbaines.

Arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets, Jo du 26

Récipients à pression

La liste des récipients à pression soumis à contrôle est actualisée.

Sont concernés, les exploitants des récipients.

Arrêté du 15 décembre 2014 portant interdiction de mise sur le marché et contrôle de récipients à pression, Jo du 27

Installations classées

Les prescriptions générales encadrant les installations de collecte de déchets de produits explosifs sont définies.

Sont concernés, toutes les installations de collecte de déchets de produits explosifs apportés par le producteur initial de ces déchets.

Arrêté du 16 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793–1, Jo du 27

Installations classées

Les prescriptions générales encadrant les installations de tri, de transit et de regroupement de déchets de produits explosifs sont définies.

Sont concernés, toutes les installations de transit, de regroupement ou de tri de déchets de produits explosifs.

Arrêté du 16 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793–2, Jo du 27