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Paru au Journal officiel

Publié le par dans Textes officiels (Santé-Sécurité).

Retrouvez en un clic les textes relatifs à la santé et à la sécurité au travail parus en mars 2014 au Journal officiel.

Installations classées pour la protection de l’environnement

La nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pouvant créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses est modifiée pour tenir compte des dispositions issues de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « Seveso 3 », et du règlement (CE) n° 1272/2008 du 31 décembre 2008 relatif à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances et des mélanges.

Sont concernés les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Décret n° 2014–285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, Jo du 5 

Droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement dans l’entreprise

Le registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d’environnement est créé.

Sont concernés, les employeurs, les membres du CHSCT et les travailleurs soumis aux dispositions relatives à la santé et à la sécurité du travail (4e partie du Code du travail).

Décret n° 2014–324 du 11 mars 2014 relatif à l’exercice du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement dans l’entreprise, Jo du 13 – en vigueur le 1er avril 2014

Autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement

L’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est autorisée

Sont concernés, à titre expérimental, les projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, d’installations de méthanisation et d’installations de production d’électricité ou de biométhane à partir de biogaz soumises à autorisation (C. environnement, art. L. 512–1) dans les régions de Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord – Pas-de-Calais et Picardie.

Ordonnance n° 2014–355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, Jo du 21

Gaz naturel ou assimilé, hydrocarbures et produits chimiques

Les règles concernant la conception, la construction, la mise en service, l’exploitation, la surveillance, la maintenance, les modifications et l’arrêt temporaire ou définitif d’exploitation des canalisations mentionnées (Code environnement, art. L. 555–1) et les règles relatives à la maîtrise de l’urbanisation sont définies.

Sont concernés, les maîtres d’ouvrage envisageant la construction de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, les exploitants de ces ouvrages également désignés « transporteurs », les organismes habilités, les aménageurs et les collectivités sur le territoire desquelles sont implantées ces canalisations.

Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, Jo du 25 – en vigueur le 1er juillet 2014, sauf les dispositions concernant la maîtrise de l’urbanisation, qui entrent en vigueur le 26 mars 2014.