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Paru au Journal officiel

Publié le par dans Textes officiels (Santé-Sécurité).

Retrouvez en un clic les textes relatifs à la santé et à la sécurité au travail parus en décembre 2015 au Journal officiel.

Prévention des risques

Le droit national existant relatif à la prévention des risques est adapté aux dispositions de règlements de l’Union européenne.

Sont concernées, les entreprises réalisant des opérations pétrolières et gazières, les  entreprises utilisant des produits et équipements à risques ou des produits chimiques.

Loi  n° 2015–1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, Jo du 30

Service de santé des gens de mer

L’organisation et les missions du service de santé des gens de mer sont modifiées.

Sont concernés, les gens de mer, les armateurs et les  employeurs de gens de mer, les personnels du service de santé des gens de mer.

Décret n° 2015–1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer, Jo du 4 

Agents de contrôle de l’inspection du travail des services déconcentrés

Les modalités de suspension des prestations de services internationales illégales et le champ d’intervention des agents en charge de la lutte contre le travail illégal sont précisés.

Sont concernés, les entreprises établies hors de France et détachant des travailleurs sur le territoire national pour réaliser des prestations de services, les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre publics ou privés, les DIRECCTE et l’inspection du travail.

Décret n° 2015–1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l’inspection du travail des services déconcentrés, Jo du 4 

Installations classées pour la protection de l’environnement et la prévention des risques

Le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et de la prévention des risques est modifié et simplifié.

Sont concernés, les exploitants et les porteurs de projets d’installations classées ou de canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

Décret n° 2015–1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement et relatif à la prévention des risques, Jo du 11  

Agences régionales de santé et unions régionales de professionnels de santé

À partir du 1er janvier 2016, de nouvelles agences régionales de santé sont constituées dans les délimitations des régions issues du regroupement de plusieurs régions.

Sont concernées, les agences régionales de santé qui remplacent les actuelles agences régionales de santé.

Ordonnance n° 2015–1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions, Jo du 11  

Exposition au bruit en milieu de travail

Les conditions d’accréditation des organismes chargés des mesurages du bruit demandés par les agents du système de l’inspection du travail au regard des évolutions normatives sont précisées.

Sont concernés, les organismes chargés de mesurages de l’exposition au bruit à la demande des agents du système de l’inspection du travail.

Arrêté du 11 décembre 2015 relatif aux conditions d’accréditation des organismes pouvant procéder aux mesurages de l’exposition au bruit en milieu de travail, Jo du 19 

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

La liste des experts auxquels le CHSCT peut faire appel du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020 est actualisée.

Sont concernés, les experts et le CHSCT.

Arrêté du 18 décembre 2015 portant agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, Jo du 27 

Aération et assainissement des locaux de travail

La liste des organismes habilités à procéder au contrôle de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail est actualisée.

Sont concernés, les organismes habilités à procéder au contrôle de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail.

Arrêté du 23 décembre 2015 portant agrément d’organismes habilités à procéder au contrôle de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail, Jo du 27

Demande d’utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité

La demande d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité devra être établie sur un formulaire spécifique.

Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l’article L. 4162–4 du code du travail, Jo du 31

Attestation de formation dans le cadre de l’utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité

L’attestation prévue par le Code du travail et établie par l’organisme de formation devra comporter des mentions spécifiques relatives notamment au nombre d’heures et au coût de la formation.

Arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l’attestation prévue à l’article R. 4162–15 du code du travail, Jo du 31

Utilisation des points du compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel

L’employeur doit transmettre à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général les éléments nécessaires au remboursement du complément de rémunération.

Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l’employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel, Jo du 31

Déclaration de l’exposition des travailleurs à la pénibilité

Le décret définit les modalités la déclaration d’exposition à la pénibilité et prévoit des modalités transitoires s’agissant des entreprises n’utilisant pas la DSN pour leurs déclarations. Il précise également les modalités dans lesquels l’employeur peut rectifier la déclaration initiale.

Décret n° 2015–1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité, Jo du 31 

Evaluation de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité

Le décret adapte les modalités de déclaration des facteurs d’exposition et de paiement des cotisations à la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative et prévoit des modalités transitoires s’agissant des entreprises n’utilisant pas le support DSN pour leurs déclarations. 

En outre, il explicite les modalités de prise en compte des référentiels professionnels de branche dans l’évaluation de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité. 
Il reporte enfin l’entrée en vigueur de la prise en compte de six facteurs de risques, initialement prévue au 1er janvier 2016, au 1er juillet 2016. 

Décret n° 2015–1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité, Jo du 31

Exposition au bruit

L’arrêté vient préciser le mode de calcul des paramètres physiques indicateurs du risque d’exposition au bruit et les conditions de mesurage au regard des évolutions normatives dans ce domaine.

Arrêté du 11 décembre 2015 relatif au mode de calcul des paramètres physiques indicateurs du risque d’exposition au bruit et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail, Jo du 31

Agents chimiques dangereux

Les situations d’exposition aux agents chimiques dangereux ainsi que l’application de la grille d’évaluation sont précisées.

Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la grille d’évaluation mentionnée à l’article D. 4161–2 du code du travail, Jo du 31

Classes et catégories de danger

Les classes et catégories de dangers définies dont relèvent les agents chimiques dangereux sont précisées.

Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des classes et catégories de danger mentionnées à l’article D. 4161–2 du code du travail, Jo du 31

Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante

La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, de flocage et de calorifugeage à l’amiante est modifiée.

Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante, susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, Jo du 31