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Non-respect de l’interdiction de fumer sur le lieu de travail : le manquement grave n’est pas (toujours) caractérisé !

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Parmi ses obligations de sécurité, l’employeur doit lutter contre le risque de tabagisme et appliquer l’interdiction légale de fumer dans les locaux de travail. Mais que se passe-t-il lorsque l’employeur laisse des clients fumer dans les locaux de l’entreprise ? Viole t-il son obligation de préserver la santé des salariés ? Ces derniers peuvent-ils prendre acte de la rupture de leur contrat ?

Obligation de sécurité et prise d’acte du contrat de travail : rappels

Tout salarié en CDI peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail s'il reproche à l'employeur des manquements « suffisamment graves » qui empêchent la poursuite du contrat.

Ce mode de rupture du contrat particulier est une création jurisprudentielle qui consiste pour le salarié à démissionner de son poste en imputant celle-ci à son employeur en considération de faits qu’il lui reproche. Les juges sont alors saisis afin de se prononcer sur la gravité des faits invoqués pour dire si la prise d’acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'une démission.

Parmi les faits suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat, sont régulièrement avancés les manquements de l’employeur à son obligation de sécurité.

Cette obligation, posée par les textes et la jurisprudence, oblige l’employeur à prendre tous les moyens afin de préserver la santé physique et psychique ainsi que la sécurité de ses salariés à l’occasion ou par l’effet de leur travail.

C’est ainsi que l'employeur qui ne fait pas respecter l'interdiction de fumer sur le lieu de travail méconnaît son obligation de sécurité. Les salariés concernés peuvent alors prendre acte de la rupture de leur contrat de travail (voir en ce sens : Cass. soc., 29 juin 2005, n° 03-44.412).

Pour rappel, le Code de la santé publique précise qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs et notamment dans les lieux de travail (Code de la santé publique, R. 3512-2). Cette interdiction concerne aussi bien le tabac classique que la vapoteuse.

Pour autant, pour que la prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, encore faut-il que le manquement commis par l'employeur rende impossible la poursuite du contrat de travail.

Ce n'est en effet qu'à cette condition que le juge prononcera la résiliation du contrat aux torts de l'employeur ou considérera la prise d'acte justifiée.

Laisser des clients fumer occasionnellement dans les locaux de travail suffit-il à caractériser des manquements suffisamment graves justifiant une prise d’acte de la part des salariés de l’entreprise ?

Laisser des clients fumer dans des locaux de travail : pas de manquement grave

Non, répond la Cour de cassation. Laisser des clients fumer occasionnellement dans des locaux de l’entreprise où les salariés n’ont jamais accès ne caractérise pas un manquement de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail. La prise d’acte fondée sur ces arguments est donc requalifiée en démission.

Dans cette affaire, une salariée, engagée en qualité de secrétaire logistique, prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et saisit le conseil des prud’hommes afin de demander la condamnation de la société pour non-respect de son obligation de préserver sa santé eu égard à l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise. La salariée affirme que l’employeur n’a pas respecté dans ses locaux professionnels les dispositions du Code la santé publique sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics en laissant fumer des clients.

Malgré ces constatations, la cour d’appel a écarté les demandes de la salariée, qui soutient pourtant que la violation des prescriptions légales interdisant le tabagisme dans les locaux de l'entreprise est de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail.

Suivant la position de la cour d’appel, les hauts magistrats ne feront pas écho aux arguments de la salariée et rappellent que la cour d’appel a bien constaté que l'employeur avait laissé certains clients de l'entreprise fumer, mais précise que cela s'était produit dans des locaux où la salariée n'avait jamais accès. L'attestation produite par la salariée elle-même démontre que personne ne fumait en sa présence. De ce fait, il n’existait pas de manquements de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

Le pourvoi de la salariée est rejeté. Sa prise d’acte est requalifiée en démission.

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Cour de cassation, chambre sociale, 15 mai 2019, n° 18-15.175 (laisser des clients fumer dans les locaux de l’entreprise au sein desquels les salariés n’ont pas accès ne caractérise pas un fait suffisamment grave justifiant la prise d’acte du contrat du salarié aux torts de l’employeur)