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Obligations de l’employeur

Modernisation de la médecine du travail : quoi de neuf, docteur ?

Publié le 17/02/2017 par

La loi travail du 8 août 2016 et le décret d’application du 27 décembre dernier ont entraîné une modification en profondeur des mesures relatives à la médecine du travail. Qu’en est-il réellement ? Qu’est-ce qui change concrètement, et pourquoi, pour les entreprises et les salariés ? Décryptage des nouvelles règles applicables avec l’interview de Martial BRUN, Directeur général du CISME, l’organisme de branche des services de santé au travail interentreprises.

Pourquoi le Gouvernement a-t-il voulu modifier les règles sur la médecine du travail, qui existent depuis 1946 ?

Martial BRUN : Ce décret est l’aboutissement d’un long processus législatif et réglementaire initié dans les années 2000. Il s’agissait pour le Gouvernement d’actualiser le cadre juridique de l’activité des services de santé au travail en fonction des réalités de l’emploi d’aujourd’hui et aux enjeux sanitaires de notre pays.

L’état de santé de la population en 1946, année de création de la médecine du travail, n’est pas celui de 2017. De même, le CDI à vie de 1946 a cédé la place à des parcours professionnels beaucoup plus morcelés. La nature et la fréquence des risques évoluent également. Il fallait donc inventer des réponses nouvelles qui assurent au mieux la santé des salariés, dans une sécurité juridique pour tous les acteurs. Or, Les dispositions du Code du travail avaient pour partie perdu de leur sens et étaient devenues inapplicables, indépendamment d’une démographie médicale défavorable par ailleurs. L’Administration et les partenaires sociaux en ont convenu.

Il est ainsi apparu indispensable de repenser des règles définies pour l’essentiel au siècle dernier et de les adapter au monde du travail d’aujourd’hui. C’est ce que permet l’article 102 de la loi travail consacré à la santé au travail, et précisé par ce décret.

Pouvez-vous nous présenter brièvement les grands changements portés par les nouveaux textes ?

M. B. : Désormais, il ne pourra pas s’écouler plus de 2 ans entre deux rendez-vous avec un professionnel de santé au travail si des risques particuliers sont identifiés et plus de 5 ans dans les autres cas. La périodicité sera adaptée sur décision du médecin du travail en fonction de l’âge, de l’état de santé et des risques du poste. La liste des risques particuliers est définie réglementairement, mais peut être complétée par l’entreprise qui motive sa déclaration avis pris du médecin du travail.

Le médecin du travail sera à tout moment accessible à la demande du salarié ou de l’employeur.

Tous les salariés seront pris en charge par un professionnel de santé dès l’embauche : soit lors d’une visite d’information et de prévention, assurée notamment par un infirmier du travail, soit, s’il existe des risques particuliers, lors d’une visite médicale, avec délivrance d’un avis d’aptitude, assurée par un médecin.

Pour les salariés qui enchaînent des contrats courts, chaque nouveau contrat de travail n’imposera plus nécessairement une visite médicale comme auparavant. La fréquence des visites individuelles sera comparable à celle des salariés en CDI.

Toutes les actions sont menées par une équipe pluridisciplinaire sous l’autorité d’un médecin du travail.

Par ailleurs, les procédures de déclaration d’inaptitudes et de reclassement sont modifiées avec une concertation préalable obligatoire et tracée avec l’employeur et le salarié.

Enfin, la procédure de contestation des avis des médecins du travail est appelée à se dérouler dorénavant devant le conseil des prud’hommes. Cependant, des interrogations importantes ont été soulevées sur ce point. Les mois à venir éclaireront cette nouvelle disposition.

Lors de la dernière réforme de votre secteur, en 2011, il était question de faire intervenir d’autres professionnels, en plus du médecin du travail, directement dans les entreprises : et en pratique ? Est-ce qu’il y a vraiment de nouveaux intervenants ?

M. B. : La pluridisciplinarité des équipes de santé au travail est une réalité dans les SSTI. Elle était présente bien avant 2011, mais l’enrichissement des compétences s’est encore accéléré ces dernières années. Sur 16 000 collaborateurs, les médecins du travail représentent un peu plus de 30 % de l’effectif.

En 2012, nous recensions environ 300 infirmiers dans notre secteur. Ils sont 4 à 5 fois plus aujourd’hui. Les autres intervenants en prévention (ergonomes, toxicologues, psychologues, Ingénieurs et techniciens HSE, assistants de service social, assistants techniciens en santé travail, etc.) ont vu leur nombre doublé sur la même période.

De fait, cela se traduit par une présence accrue au côté des entreprises et de leurs salariés pour les accompagner dans leur démarche de prévention. Les actions d’aide à l’évaluation des risques, de sensibilisation et de conseil des acteurs ont notamment connu un essor important.

Ces nouvelles mesures sont applicables depuis le 1er janvier : les services de santé au travail sont-ils prêts ? Quelles informations sont données aux entreprises ?

M. B. : Cette modification réglementaire est l’occasion de rappeler aux entreprises que les missions des services de santé au travail sont plurielles. Si l’attention se porte communément sur les obligations de visites médicales, pour des raisons historiques, il importe d’avoir à l’esprit que l’action en entreprise, le conseil, la surveillance de l’état de santé, la traçabilité et la veille sanitaire constituent l’ensemble des missions légales des SSTI. Toutes sont assurées. Elles sont en outre complémentaires et nécessaires les unes aux autres pour prévenir les incidents de santé. La pertinence du conseil en effet dépend de la connaissance des situations de travail et de l’état de santé des salariés. Et il n’y a pas de traçabilité et de veille sanitaire, qui permettent d’ajuster l’action, si le repérage des risques et un suivi adapté de l’état de santé n’ont pas été conduits.

L’important est de développer une culture de la prévention dans l’entreprise. Les enjeux sanitaires et de protection sociale liés sont considérables.

Les services de santé au travail sont tous mobilisés. Certains avaient déjà anticipé les nouvelles dispositions et ne sont pas gênés par l’application immédiate du décret paru en décembre. Mais, le nouveau cadre demande généralement d’adapter l’organisation, le système d’information, la répartition des compétences, et un ensemble de choses très opérationnelles. Les mesures se mettront donc progressivement en place dans le courant de l’année 2017.

Pour vous, au final, ces évolutions sont-elles bénéfiques pour les entreprises et pour les salariés ? Et pourquoi ?

M. B. : Globalement oui. Les salariés bénéficieront d’un suivi, non plus systématique, mais plus adapté. Des infirmiers en santé au travail interviendront de manière plus importante dans ce suivi, et prodigueront des conseils de prévention de manière accrue.

Les médecins du travail rencontreront les salariés qui en ont le plus besoin, avec la possibilité maintenue pour chacun d’entre eux de voir son médecin du travail, à sa demande ou à celle de l’employeur.

Les obligations de visites à l’embauche seront mieux respectées,  pour peu qu’elles soient demandées avec un délai suffisant  permettant de programmer le rendez-vous.

D’une manière générale, les employeurs devraient retrouver une meilleure sécurité juridique eu égard à leurs obligations relatives au suivi individuel de l’état de santé de leurs salariés.

D’avantage de temps sera disponible pour aider l’entreprise à  l’évaluation des risques et pour la conseiller dans la mise en place de mesures de prévention. La présence des professionnels de santé au travail dans l’entreprise sera accrue. Elle contribuera au développement de la culture de prévention afin d’agir le plus en amont possible des éventuels problèmes de santé.

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