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Mettre la santé et la sécurité des salariés en danger est une faute en soi

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

La seule entorse aux règles de prévention en matière de sécurité au travail constitue une faute de la part de l’employeur, indépendamment de la survenance ou non d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Les faits

Un intérimaire est employé, à compter du 29 mars, en qualité de soudeur inox au sein d’une entreprise utilisatrice. Moins de 3 mois plus tard, le médecin du travail le déclare à titre préventif inapte à son poste à la suite d’une contamination par le chrome bien qu’aucune lésion ou une maladie n’ait été déclarée au titre d’accident du travail ou maladie professionnelle.

Estimant que cette contamination était due à la mise à disposition tardive du masque de protection, 10 jours après le début de sa mission, le salarié saisit le conseil de prud’hommes.

Il entend faire condamner l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire pour manquement à leur obligation de sécurité respectives et obtenir des dommages – intérêts.


Ce qu’en disent les juges

La demande du salarié est rejetée par les juges de la cour d’appel.

Les juges estiment que l’entreprise utilisatrice a fait ce qu’il fallait faire. La direction et le médecin du travail ont pris en compte les risques d’exposition aux fumées de soudage  et ont à ce titre prévu de mettre à la disposition des soudeurs des masques à adduction d’air et de les soumettre à un suivi médical d’exposition.

Et c’est bien ce qui a été fait près de 10 jours après son embauche.

Pour eux, l’obligation de prévention des risques professionnels avait été remplie puisque le risque d’exposition au chrome avait été identifié et des mesures protectrices mises en œuvre (équipements de protection (EPI), surveillance médicale spécifique).

Certes, la mise à disposition de masque a été tardive, mais sans conséquence au vu des résultats du second examen, un mois plus tard. Les conclusions de ce second résultat révèlent un taux de chrome aussi élevé que le premier.

Conclusion des juges : le premier dosage élevé n’est pas lié à l’absence du port de masque. Les premiers prélèvements n’étaient pas fiables. D’ailleurs, ils constatent que l’entreprise a modifié la procédure de prélèvement, après le départ de l’intérimaire, ce qui s’est traduit par une baisse significative du nombre de taux positifs parmi les autres salariés exposés.

Les juges constatent aussi que si le salarié a pu être éventuellement contaminé, il n’a, ni développé d’affectation particulière, ni jamais présenté de signes d’intoxication.

La Cour de cassation n’est pas du tout du même avis.

Elle ne retient que deux choses :

  •  le risque d’exposition aux fumées de soudage était bien réel, puisqu’identifié ;
  •  le salarié ne s’est pas vu remettre de masque au début de sa mission.

La baisse des taux de chrome relevés lors des nouveaux prélèvements, l’absence d’intoxication du salarié mis en avant par la cour d’appel lui importent peu.

La seule exposition, sans mise en œuvre effective des moyens de protection adaptés pour supprimer ou réduire le risque, caractérise un manquement à l’obligation de sécurité, même si cette exposition n’a eu aucun effet avéré sur la santé du salarié.

L’entreprise utilisatrice a manqué à son obligation de sécurité de résultat causant nécessairement un préjudice au salarié.

L’entreprise utilisatrice et la société de travail temporaire sont coresponsables et condamnées solidairement.



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Cour de cassation, chambre sociale,  30 novembre 2010, n°08–70390 (indépendamment de la survenance ou non d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le seul manquement aux règles de prévention en matière de sécurité au travail constitue une faute de la part de l’employeur)