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Maladies professionnelles : quelles pièces sont offertes lors de la consultation du dossier ?

Publié le par dans Maladie professionnelle.

Avant de statuer sur le caractère professionnel d’une maladie déclarée par un salarié, la caisse primaire doit diligenter une instruction qui se matérialise par l’envoi de questionnaires ou une enquête sur site. A l’issue de cette instruction, elle doit également informer les parties de la possibilité de prendre connaissance des pièces réunies, avant de rendre sa décision.

La phase de consultation est une étape déterminante dans le processus de reconnaissance d’une maladie professionnelle. Elle consiste en une mise à la disposition des parties de l’ensemble des pièces réunies au cours de l’instruction par la caisse primaire. Cette faculté est offerte en amont de la décision finale.

Il s’agit ici de garantir le contradictoire de l’instruction, chacun ayant à ce moment la possibilité de formuler d’ultimes observations, afin d’influer sur la décision à venir.

Des modalités de consultations hétérogènes…

En droit, cette phase est obligatoire pour la caisse et se limite à offrir la possibilité d’une consultation dans ses locaux. La communication du dossier n’est pas une obligation et ne relèvera que du bon vouloir de l’organisme.

En pratique, aucun formalisme particulier n’est imposé, de sorte que les modalités de consultation pourront varier d’une caisse à une autre, voire d’un gestionnaire CPAM à un autre.

L’accès aux pièces médicales, la possibilité d’obtenir des copies ou celle de prendre des photos dépendront donc de la posture du gestionnaire.

... mais un contenu encadré

Le contenu du dossier est quant à lui expressément prévu par le Code de la Sécurité sociale. Il est ainsi exigé que les parties aient accès aux divers certificats médicaux détenus par la caisse, aux constats faits et informations obtenues par elle ainsi qu’aux éléments éventuellement parvenus de la CARSAT (Code de la Sécurité sociale, art. R. 441-13).

Toutefois, l’accès à certaines pièces, notamment celles couvertes par le secret médical, était source de nombreux contentieux initiés par les employeurs. Certaines de ces pièces étant déterminantes dans le processus décisionnel, ceux-ci réclamaient un droit d’accès en amont de la décision de l’organisme.

La Cour de cassation vient de se prononcer sur le sujet :

Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 octobre 2018, n° 17-18.901

Dans les faits, il s’agissait d’une surdité professionnelle. Cette pathologie est susceptible de relever du tableau MP42, lequel impose au salarié de réaliser un audiogramme dans des conditions strictement définies.

La question était donc de savoir si ce document devait être offert à la consultation de l’employeur, préalablement à la décision de l’organisme sur le caractère professionnel de l’affection.

La Haute Cour répond par l’affirmative, en motivant sa décision par le fait que l’audiogramme, dont la réalisation était imposée par le tableau MP42, constituait un « élément nécessaire à la réunion des conditions du tableau » et échappait à ce titre au secret médical.

La juridiction estime donc que le document aurait dû être offert à la consultation de l’employeur, ajoutant même qu’il importait peu que l’employeur n’ait pas exercé ce droit.

Un raisonnement qui peut être dupliqué à d’autres maladies

Si la solution n’est pas nouvelle (Cass. 2e civ., 10 octobre 2013, n° 12-24.271), les conséquences de l’arrêt dépassent le seul cadre des surdités professionnelles, nonobstant l’absence de publication de l’arrêt au bulletin.

En effet, dans le raisonnement de la Haute Cour, les examens requis par certains tableaux de maladie professionnelle échappent donc au secret médical, dès lors qu’ils s’érigent en condition indispensable de prise en charge.

Il s’en déduit que cela ne se limite pas au seul tableau MP 42, mais bien à l’ensemble des tableaux prévoyant une telle mesure.

Pour les principaux, nous citerons le tableau MP57A (pathologies de la coiffe des rotateurs de l’épaule), qui impose la réalisation d’une IRM ou d’un arthroscanner en cas de contre-indication médicale à la première, ou bien encore le tableau MP30 (amiante) exigeant un examen tomodensitométrique pour certaines des pathologies visées.

Ainsi, dans ces cas, ces examens devraient être offerts à la consultation de l’employeur, puisqu’ils permettent de s’assurer que les conditions de prise en charge sont respectées.

Encore une fois, l’absence de publication de cet arrêt trouble quelque peu sa lecture, notamment quant à la portée qu’il faut lui accorder. Il n’en demeure pas moins que les employeurs seront en droit d’exiger, dans le dossier consulté, la présence des éléments de diagnostic imposés par le tableau au titre duquel la maladie du salarié est déclarée, et cela, rappelons-le, peu important qu’ils aient effectivement consulté le dossier.

Bien évidemment, dans cette dernière hypothèse, il incombera à l’employeur de se réserver des moyens de preuve permettant d’établir l’absence du document des pièces offertes à la consultation.


Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 octobre 2018, n° 17-18.901 (l'audiogramme doit figurer au dossier mis à disposition de l'employeur)