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Maladie professionnelle

Maladie professionnelle et accident mortel : vers une revalorisation des indemnisations ?

Publié le 09/11/2016 par

Quand on se plonge dans les méandres de la santé et de la sécurité au travail, un sujet s’avère incontournable : la réparation des victimes d’accidents ou de maladies. Alors que la loi travail réforme la médecine du travail et « cible les moyens sur les salariés exposés à des risques particuliers », quelle considération pour la vie ?

Réparation des accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) : une notion récente

L’idée d’octroyer une aide aux familles des travailleurs tués sur les chantiers et aux blessés apparaît au début XIXe siècle. Mais ce n’est qu’avec l’essor de la Révolution industrielle que la législation va se mettre en place au milieu du XIXe siècle, après l’instauration du suffrage universel.

C’est l’arrêt de la Cour de cassation dit « remorqueurs à vapeur » du 16 juin 1896 qui va consacrer la responsabilité de l’employeur et l’obligation automatique de réparation, ouvrant ainsi la voie à l’élaboration de la loi du 9 avril 1898.

Cette loi contraint l’employeur à indemniser sur une base forfaitaire le dommage subi par le salarié victime d’un accident du travail. En contrepartie, le salarié renonce à tout recours contre l’employeur, mais en cas de faute intentionnelle ou inexcusable, une action en justice demeure possible. Cette loi s’est étoffée au fil du temps pour couvrir les salariés des différents secteurs d’activité (commerce, mines, exploitation forestière, agriculture, etc.) puis, en 1938, elle est étendue à l’ensemble des travailleurs salariés. Elle est également aménagée en 1919 pour indemniser certaines maladies professionnelles.

Le dispositif actuel de la branche AT-MP créé en 1946, lors de l’organisation générale de la Sécurité sociale, est issu de cette loi de 1898.

Des indemnisations peu satisfaisantes

Actuellement, en cas d’accident du travail ayant entraîné la mort du salarié, les ayants droits bénéficient d’une rente s’élevant à 85 % maximum du salaire annuel du salarié décédé : le conjoint percevra une rentre d’un montant de 40 % auxquels s’ajoutent 25 % pour les deux premiers enfants. L’art. 3 de la loi de 1898 prévoyait une rente de 20 % du salaire annuel pour le conjoint et 25 % pour 2 enfants.

En cas d’incapacité temporaire, la Sécurité sociale verse une indemnité journalière égale à 60 % du salaire pendant les 28 premiers jours (puis 80% du salaire au-delà), sans jour de carence. La loi de 1898 prévoyait un versement de 50 % du salaire à partir du 5e jour.

Si l’incapacité est permanente, le montant de la réparation dépend du taux d’incapacité : en-dessous de 10 % le salarié perçoit un capital, au-delà de ce taux, il perçoit une rente. Exemple : pour une incapacité de 75 %, la rente équivaut à 62,5 % du salaire. Si l’incapacité de travail est totale, il pourra bénéficier d’une aide financière complémentaire pour « recours à une tierce personne ». La loi de 1898 prévoyait une rente égale aux 2/3 du salaire annuel sans plus de précisions.

Au-delà de la complexification du calcul d’indemnisation, le système de réparation du régime de base français est en-deçà de ce qui se pratique, par exemple, en Suède : en cas d’incapacité temporaire, l’indemnité est la même qu’en cas de maladie : 80 % des revenus et un jour de carence. Si l’incapacité permanente est supérieure à 1/15e (soit environ 6,67 %), le salarié perçoit une rente égale au salaire perdu et en cas d’incapacité totale, la rente correspondant à 100 % du salaire perdu. Si le salarié succombe à un accident du travail, le conjoint survivant bénéficie d’une rente minimale de 20 % du revenu (45 % s’il n’y a pas d’enfant) et 40 % pour un enfant avec une majoration de 20 % par enfant supplémentaire. La rente reversée aux ayants droits peut atteindre 100 % du salaire.

Heureusement qu’en France, les conventions collectives et les contrats de prévoyance souscrits par les employeurs apportent un complément aux indemnités du régime de base (même si les cas de suicides ne sont pas toujours couverts) !

Plusieurs rapports (1991, 2001, 2002, 2004) ont confirmé la nécessité de moderniser l’indemnisation des victimes et évoqué différents scénarii. Les pistes de négociation portent sur l’actualisation du barème relatif aux maladies professionnelles et accidents du travail, la mise en place d’un régime de réparation intégrale de droit commun ou la réparation intégrale de tous les préjudices (physiologique, professionnel, esthétique, d’agrément) par l’assurance sociale. Cependant, le dernier rapport alertait sur « le surcoût financier d’une réforme, dans une conjoncture marquée par les difficultés financières des finances publiques ».

Plusieurs projets de loi visant à améliorer l’indemnisation des victimes d’AT-MP ont été déposés au Sénat et à l’Assemblée nationale. Le dernier en date, déposé en octobre 2011, a été rejeté.

L’excédent budgétaire de la branche AT-MP est actuellement destiné à combler une partie du déficit de l’assurance maladie et financer l’accord sur les retraites complémentaires, au grand dam des associations (FNATH et ANDEVA) qui souhaitent qu’il serve à « améliorer l’indemnisation des victimes du travail, qui restent les victimes les moins bien indemnisées  ». La situation présente ne va donc pas changer de sitôt…

Quel est le prix de la vie d’un salarié ?

Le « drame de l’amiante », comme il a été nommé par le Sénat, a fait l’objet de longs combats judiciaires menés par les victimes et leurs ayants droits. Face à l’ampleur du phénomène, et suite à la confirmation de la responsabilité de l’Etat (employeur et régalien), le FIVA (fond d’indemnisation des victimes de l’amiante) a été créé : il octroie 32 600 euros pour la perte du conjoint. Pour un taux d’incapacité de 100 %, l’indemnité annuelle était de 18 203 euros en 2011.

En début d’année, deux affaires judiciaires ont trouvé leur dénouement après quatre ans de procédure. Les sociétés Orange et Airbus Helicopters sont tour à tour condamnées pour homicide involontaire (chute mortelle d’un salarié dans les deux cas) à 50 000 euros et 30 000 euros d’amende respectivement. Ces sommes ne sont-elles pas dérisoires face aux 2,65 et 2,7 milliards d’euros de bénéfice nets annoncés en 2015 par ces mêmes entreprises ?

Récemment, après cinq ans de procédure, le tribunal correctionnel de Sarreguemines a condamné Total à 200 000 euros d’amende et l’ex-directeur de l’usine de Carling en Moselle, à 20 000 euros d’amende et un an de prison avec sursis pour leur responsabilité dans la mort de deux employés lors d’une explosion.

Dernièrement, les 786 retraités des mines de charbon de Lorraine ont obtenu 1000 euros  de dédommagement chacun au titre du « préjudice d’anxiété ». Cette somme modique compense-t-elle la peur de déclarer un cancer et de mourir prématurément sans pouvoir jouir de sa retraite en compagnie des siens ?

Certes, le risque zéro n’existe pas mais il est regrettable que les manquements à la sécurité – parfois délibérés – continuent de se produire avec des conséquences tragiques…

La directive européenne n°89/391/CEE affirme que « l’amélioration de la sécurité, de l’hygiène et de la santé des travailleurs au travail représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des considérations de caractère purement économique ».

Cindy Feix
Auteure du blog « Travail et qualité de vie »

Sources :
Loi du 9 avril 1898 sur les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail.
Article « Retraire : un deal sur le dos des victimes du travail », Yves Housson paru le 26 octobre 2015 dans l’Humanité.
Résumé du rapport « La rénovation de la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles » présenté par Michel Laroque, inspecteur général des affaires sociales et remis à M. Fillon, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, mars 2004.
Proposition de loi n° 3792 du 5 octobre 2011 relative à l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

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