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Licenciement en raison de la dénonciation de faits supposés de harcèlement : la nullité est encourue !

Publié le par dans Risques psychosociaux.

Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi. Ainsi, le licenciement du salarié en raison de la dénonciation, de bonne foi, de faits de harcèlement moral, encourt la nullité. Mais qu’en est-il lorsque les faits de harcèlement moral invoqués par le salarié ne sont que supposition ? Le licenciement doit-il être annulé ? Illustration...

Dénonciation de faits de harcèlement : nullité du licenciement fondé sur ce motif

Des dispositions protectrices ont été établies à l’égard des salariés dénonçant de bonne foi des faits de harcèlement moral.

Ainsi le Code du travail prévoit qu’aucun salarié ne peut être ni sanctionné ni faire l’objet d’un licenciement (ou d’une mesure discriminatoire de quelque sorte), pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés (Code du travail, art. L. 1152-2).

La rupture du contrat de travail, lorsqu’elle intervient en méconnaissance des règles précitées, encourt la nullité.

Notez-le
La Cour de cassation a déjà jugé que pour annuler un tel licenciement, le salarié doit clairement invoquer l’existence d’un harcèlement (Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 15-23.045).

La nullité du licenciement prononcé par le juge a pour effet de permettre au salarié d’être réintégré dans l’entreprise ou, si le salarié ne le souhaite pas, de bénéficier d’une indemnisation.

De plus, la nullité du licenciement est encourue à la condition que la dénonciation des faits de harcèlement moral est faite de bonne foi. A défaut le licenciement n’encourt pas la nullité.

Peut-on considérer que la mauvaise foi est caractérisée lorsque le salarié dénonce des faits de harcèlement moral qui ne sont finalement pas avérés ?

C’est non selon la Cour de cassation.

Dénonciation de faits supposés de harcèlement : le licenciement doit également être annulé

Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral non avérés n’agit pas de mauvaise foi. Le licenciement reposant sur cette dénonciation encourt donc la nullité.

C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril dernier.

Une salariée est engagée par contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire de direction. Le 26 juillet 2010, elle est licenciée. Estimant que cette mesure est motivée par son action visant à dénoncer des faits de harcèlement moral à son encontre, elle saisit, le 10 mars 2011, le conseil des prud’hommes d’une demande d’annulation de son licenciement.

En appel, les juges rejettent intégralement la salariée de ses prétentions. En effet, ils estiment que la salariée a, en dénonçant des faits de harcèlements moral à son encontre, agi de mauvaise foi car elle aurait dû savoir que les faits reprochés n’étaient pas constitutifs de fait de harcèlement moral. La Cour illustre sa décision en retenant que la salariée connaissait nécessairement l’absence de faits de harcèlement moral, nonobstant son état de santé, la salariée souffrant d’une pathologie (dépression) pouvant altérer son jugement.

Ainsi, l’employeur pouvait valablement reprocher à la salariée de porter de mauvaise foi des accusations de harcèlement moral à l’encontre de ses collègues, ce qui perturbait le fonctionnement du service. La mesure de licenciement prise à son égard était donc justifiée et ne pouvait être frappée de nullité.

Insatisfaite de cette décision, la salariée se pourvoit en cassation. Si les hauts magistrats retiendront bien l’absence d’éléments caractérisant le harcèlement moral, ils casseront toutefois la décision de la cour d’appel en ce qu’elle refuse d’annuler le licenciement. A l’appui de cette cassation partielle, les juges retiennent que la mauvaise foi du salarié est le seul argument pouvant justifier la rupture du contrat résultant de la dénonciation de faits de harcèlement moral. Or cette mauvaise foi ne peut pas résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

Autrement dit, des faits mêmes supposés de harcèlement moral, lorsqu'ils sont dénoncés par le salarié, ne peuvent caractériser la mauvaise foi. Le licenciement encourt donc la nullité.

On observera dans cette affaire que la dénonciation des faits supposés de harcèlement moral par la salariée est intervenue alors que celle-ci souffrait de dépression, pathologie pouvant altérer les capacités de jugement...

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Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 2019, n° 17-20.892 (sauf mauvaise foi caractérisée, le salarié qui dénonce des faits même supposé de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif)