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Licenciement d’un salarié refusant la vaccination

Publié le par dans Risques professionnels.

Le principe des vaccinations au travail est posé par les articles L 3111–4 et R 3112–2 du Code de la santé publique. Certaines sont obligatoires, d’autres recommandées, toutes s’inscrivent dans une démarche d’évaluation et de prévention des risques professionnels.

Dans cette affaire, le médecin du travail a prescrit une vaccination obligatoire contre l’hépatite B à un employé de pompes funèbres (cette obligation est prévue par la convention collective des pompes funèbres). Le salarié a refusé de se faire vacciner et n’a pas produit une attestation médicale justifiant de son immunité face au risque visé.

Sanctionné, le salarié a engagé une action en justice contre son employeur considérant que son refus ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

La Cour de cassation a validé le licenciement considérant que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus du salarié de subir une vaccination obligatoire, dès lors que celui-ci l’expose à un risque de développer une maladie grave.

Cette position vient confirmer une jurisprudence constante de la Cour de cassation. En effet, l’employeur qui est soumis à une obligation de résultat en matière de sécurité des salariés doit mettre en place des mesures de prévention individuelles et/ou collectives pour assurer la protection du salarié contre des agents biologiques pathogènes parmi lesquelles nous trouvons la vaccination.

Ainsi, si le salarié conserve le libre choix du médecin vaccinateur (dispensaire, hôpital, médecin traitant, médecin du travail…) et qu’aucune vaccination ne peut être réalisée sans son accord explicite, il ne pourra pas refuser cette mesure de prévention au risque d’être sanctionné par son employeur dès lors que cumulativement :

  • la réglementation applicable à l’entreprise impose la vaccination des salariés exerçant des fonctions les exposant au risque de la maladie considérée ;
  • que le médecin du travail a prescrit cette vaccination et constaté l’absence de contre-indication médicale.

Si vous vous posez des questions concernant la santé ou la sécurité au travail, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage «  Pratique de la santé sécurité au travail ».

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2012, n° 10–27888 (le salarié qui refuse une vaccination prescrite par le médecin du travail et imposée par la réglementation applicable à son entreprise peut valablement être licencié)