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Le télétravail : solution de reclassement du salarié inapte

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

Si le médecin du travail préconise un travail à domicile, le retour à l’emploi du salarié déclaré inapte doit s’effectuer prioritairement dans ce cadre.

Les faits

Mme X… a été embauchée en 1996. Elle est en arrêt de travail pour maladie en 2007. Suite à deux avis du médecin du travail au cours du mois de février 2008, la salariée a été déclarée inapte à son poste.

Dans le cadre des échanges entre l’employeur et le médecin du travail, ce dernier propose d’organiser « une médiation avec Madame X… de préférence avec l’assistance d’un intervenant extérieur à votre entreprise, pour essayer de trouver des solutions en interne lui permettant peut-être de pouvoir reprendre une activité au sein de la société : (travail à domicile, poste de commerciale, etc.), dans l’état actuel des choses, si aucune proposition de médiation ou de rencontre n’est formalisée et acceptée par Madame X…, la reprise du travail de cette salariée au sein de l’établissement de La Ciotat me semble inenvisageable, compte tenu de son état de santé et de l’impact qu’une telle reprise pourrait avoir sur son état médical ».

Malgré les indications dépourvues d’ambiguïté du médecin, l’employeur fait le choix de se lancer dans des recherches de reclassement « en externe », plutôt que de mettre en œuvre un aménagement de l’emploi dans le cadre du travail à domicile préconisé par le médecin.

La salariée est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle a attaqué la décision de licenciement devant la juridiction prud’homale.

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation a condamné l’employeur au paiement de dommages-intérêts.

Les juges ont considéré que, dès lors que le télétravail figure, de manière explicite, au rang des propositions faites par le médecin du travail, l’employeur est tenu de prendre ladite proposition en considération. Et il doit faire son possible pour la rendre effective. S’il persiste à ignorer ces prescriptions médicales et s’il préfère chercher d’autres solutions de retour à l’emploi pour le salarié, il encourt une condamnation pour non-respect de son obligation de reclassement.

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Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2014, n° 11–28898 (l’employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail concernant le reclassement d’un salarié)