Santé & sécurité

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Le recours à l’expert du CHSCT en cas de réorganisation de l’entreprise

Publié le par dans Rôle du CHSCT.

Le recours à l’expert par le CHSCT est justifié en cas de réorganisation de l’entreprise ayant pour conséquence l’extension du secteur géographique des salariés, un nouveau régime des astreintes et une modification du rattachement hiérarchique organisationnel et des processus RH par automatisation.

Les faits

Une entreprise de fabrication d’ascenseurs décide de fermer 3 établissements situés dans l’Est de la France et de rattacher une partie du personnel à un établissement du Nord.

Le 28 mars 2013, le CHSCT de cet établissement vote le recours à l’expert car il estime être face à un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (Code du travail, art. L. 4612–8 et L. 4614–12).

Pour lui, la réorganisation aura nécessairement des impacts dans le quotidien des salariés, notamment en raison de l’extension des secteurs géographiques des techniciens.

Le CHSCT met également en avant la mise en place d’un nouveau logiciel de demandes de congés, mal vécue par les salariés car il conduit à une absence de dialogue et à une démarche déshumanisée faite par voie électronique, ainsi qu’un nouveau régime d’astreintes.

L’entreprise conteste le recours à l’expertise. Le 23 mai 2013, elle saisit le président du tribunal de grande instance, en référé, afin qu’il annule cette délibération.

Pour elle, la nouvelle organisation est une simple mesure administrative, une simple modification du rattachement des salariés de la région Est, sans impact sur leur organisation du travail, les tâches ou les méthodes de travail. Seule la situation individuelle de quelques salariés était touchée. Or, l’existence d’un projet important suppose que soit caractérisée l’existence de modifications durables et substantielles aux conditions de santé et de sécurité ou aux conditions de travail et ce, pour une partie significative du personnel de l’établissement où est implanté le CHSCT.

Quant à la modification du régime d’astreintes, elle remontait à une décision de 2011, pour laquelle le CHSCT avait été préalablement informé et consulté. Il n’y avait donc pas lieu de l’aborder ici.

Enfin, l’entreprise considère que l’impact du nouveau logiciel de saisie des congés sur les conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail des salariés n’est pas caractérisé. 

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation donne tort à l’employeur. Elle retient que la suppression de l’établissement Est et son absorption pour partie par l’établissement Nord ne constituait pas une simple mesure administrative mais emportait des conséquences sur les conditions de travail du fait :

  • d’un périmètre accru des déplacements en relation avec la plus grande surface géographique de l’établissement ;
  • d’un nouveau régime des astreintes ;
  • et d’une modification du rattachement hiérarchique organisationnel et des processus RH par automatisation.

Il s’agissait d’un projet important justifiant le recours à l’expertise par le CHSCT.

Vous voulez en savoir plus sur les moyens d’action du CHSCT ? Inscrivez-vous à notre « Formation membre du CHSCT : exercer efficacement votre mission ».

Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 2016, n° 14–29.745 (est un projet important la suppression d’un établissement qui emporte des conséquences sur les conditions de travail du fait d’un périmètre accru des déplacements)