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Le harcèlement moral peut être caractérisé en dehors d’une relation de travail !

Publié le par dans Risques psychosociaux.

Le délit pénal de harcèlement moral semble ne pouvoir être retenu que dans le cadre d’une relation de travail, entre employeur et salarié notamment. Et pourtant, la Cour de cassation vient de qualifier ce délit entre une présidente d’association et un salarié dont elle n’était pas l’employeur…

Harcèlement moral : définition et qualification

Selon le Code du travail « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » (Code du travail, art. L. 1152-1).

Pour être caractérisé, le harcèlement moral doit constituer en des agissements :

1/ répétés

Un acte isolé ne suffira pas à prouver le délit de harcèlement moral. Cependant les faits constitutifs de harcèlement peuvent se dérouler sur une brève période (exemple: pendant 17 jours ; voir en ce sens : Cass. soc., 6 avril 2011, n° 09-71.170) ou intervenir à des intervalles rapprochés, et permettre de présumer l’existence d’un harcèlement, même s’ils sont espacés dans le temps (exemple : 2 années séparaient les faits litigieux : Cass. soc., 25 septembre 2012, n° 11-17.987).

2/ produisant certains types de conséquences à l’égard du salarié

La dégradation des conditions de travail résultant de ces agissements répétés doit être susceptible :

  • de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié : mise au placard, brimades, mesures vexatoires, humiliations ou encore manque de respect ou emportement de l’employeur. Le fait que les actes se passent devant témoins renforce le caractère humiliant ;
  • ou d’altérer la santé physique ou mentale du salarié l’obligeant par exemple à prendre des calmants ou à être en arrêt maladie ;
  • ou de compromettre son avenir professionnel.

C’est à ces conditions cumulatives que le délit de harcèlement moral peut être reconnu.

Les auteurs de harcèlement moral encourent des sanctions à trois égards :

  • disciplinaire (sanction disciplinaire, voire licenciement) ;
  • civile (paiement de dommages-intérêts à l’égard de la victime pour réparer le préjudice subi) ;
  • pénale : le délit de harcèlement moral est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Généralement les faits de harcèlement moral sont constitués entre un employeur à l’égard d’un de ses salariés ou de salariés entre eux.

Mais qu’en est-il lorsque l’auteur des faits incriminés n’est pas l’employeur du salarié ? Le délit peut-il être tout de même constitué ?

Harcèlement moral et absence de relation de travail : c’est possible

Dès lors qu’une relation de travail est, dans les faits, caractérisée même si elle est implicite, notamment par le fait de l’absence de lien contractuel entre l’auteur et la victime, le délit de harcèlement moral peut être constitué.

Les faits se passent au sein d’une caserne de gendarmerie. La victime, un commandant, travaille pour le comité des fêtes. Il accuse la présidente de l’association d’aide aux membres et familles de gendarmes implantée au sein de la caserne, de harcèlement moral.

Au tribunal correctionnel, les juges retiennent le délit de harcèlement moral. Ces derniers relèvent en effet que la présidente a mis en oeuvre des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail pouvant porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé, ou à l'avenir professionnel d'autrui pendant presque 2 ans.

Cette décision est frappée d’appel devant la cour d’appel de Limoges par la prévenue. Par un arrêt du 4 mai 2018, les juges confirment le jugement du tribunal correctionnel. A l’appui de leur décision, les juges retiennent, dans un long descriptif, un faisceau d’indices et de faits laissant présager une situation de harcèlement moral. Parmi ces éléments, il est relevé que la présidente de l’association disposait d’un bureau au sein de la compagnie de gendarmerie, mis à sa disposition pour exercer ses activités. Elle bénéficiait d’une reconnaissance et d’une légitimité au sein de la direction générale de la gendarmerie ainsi qu’auprès des instances de tutelle, elle exécutait ses missions au sein de la gendarmerie et au bénéfice exclusif des personnels de gendarmerie, dont elle recevait des subventions.

Elle était également membre du comité des fêtes de la compagnie de gendarmerie, lequel était placé sous l’autorité du commandant de gendarmerie harcelé.

De part ces éléments, les juges considèrent que la présidente de l’association, quand bien même elle ne détenait pas de relation de travail contractuelle vis-à-vis du commandant de gendarmerie, pouvait néanmoins être considérée comme un « prestataire de service » présent de manière « habituelle sur le lieu de travail ».

Les juges retiennent que le commandant a fait l’objet d’une mutation, présentée comme une promotion, alors même que dans les faits celle-ci résulte effectivement des conflits signalés par la présidente de l’association.

En considération de tous ces éléments, les juges d’appel retiennent la qualification de délit de harcèlement moral exercé par la présidente à l’endroit du commandant qui n’était pourtant pas son salarié.

La présidente de l’association se défendra en estimant que le délit de harcèlement moral ne peut être caractérisé que s’il existe une relation de travail entre les parties, qu’une simple présence sur le même lieu de travail ne suffit pas, que l’existence de la relation de travail nécessitant que le prévenu soit l’employeur, un salarié ou un collègue de la personne invoquant des faits de harcèlement à son encontre. Ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Mais la Cour de cassation retient que compte tenu des relations institutionnelles existantes, les faits de harcèlement moral s'inscrivent bien dans une relation de travail.

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Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mai 2019, n° 18-83.510 (le délit de harcèlement moral peut être retenu à l’encontre d’un président d’association à l’égard de salariés dont il n’est pas l’employeur)