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La réparation du préjudice d’agrément en cas de faute inexcusable de l’employeur

Publié le par dans Accident du travail.

La victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur peut demander au juge de lui allouer des dommages et intérêts pour réparer le fait qu’elle ne peut plus s’adonner aux sports qu’elle pratiquait avant l’accident.

Les faits : M. X., salarié d’une entreprise de travail temporaire, est victime d’un grave accident du travail dans l’entreprise utilisatrice dans laquelle il était affecté. Il a eu le bras droit happé par une machine.

Indépendamment de la rente qu’il a reçue au titre de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, M. X. a demandé aux juges des indemnités au titre de la réparation de son préjudice d’agrément.

Il motivait sa demande par le fait qu’il ne pouvait plus s’adonner au vélo et à la boxe anglaise qu’il pratiquait auparavant, en raison d’une diminution de la force musculaire et de la sensibilité de son avant-bras.

Ce qu’en disent les juges : les juges lui donnent raison et lui octroient 10.000 euros au titre du préjudice d’agrément subi.

Cet arrêt pose la question de la définition du préjudice d’agrément.

Il faut savoir qu’indépendamment de la majoration de la rente qu’elle reçoit, la victime d’un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l’employeur a le droit de demander en justice non seulement la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales qu’elle a endurées, mais également la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités promotionnelles et de ses préjudices esthétiques et d’agrément.

Au sens de l’article L. 452–3 du Code de la Sécurité sociale, le préjudice d’agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d’existence.

Partant de là, dès lors que les séquelles présentées par la victime d’un accident du travail handicapent les activités ludiques, sportives ou occupationnelles auxquelles toute personne de son âge peut prétendre, elles constituent un handicap, voire un obstacle aux actes les plus courants de la vie quotidienne, définissant ainsi une atteinte constante à la qualité de vie et donc un préjudice d’agrément.

C’était bien le cas en l’espèce, puisque la victime ne pouvait plus s’adonner aux sports qu’elle pratiquait avant l’accident, en raison de la diminution de la force musculaire et de la sensibilité de son avant-bras.




(Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 avril 2010, n° 09–11634 : précisions sur la définition du préjudice d’agrément qui doit être réparé en cas de faute inexcusable de l’employeur)



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Article publié le 9 juin 2010