Santé & sécurité

  1. Accueil
  2. Santé & sécurité
  3. Actualités
  4. ST

Actualités

Risques professionnels

La protection des travailleuses enceintes, ayant accouchées ou allaitant au travail

Publié le 21/12/2016 par

La réglementation intègre désormais les spécificités des femmes tout en garantissant une stricte égalité de traitement avec les hommes en ce qui concerne l’accès à l’emploi. À cet effet, la réglementation prend en compte la constitution physique de la femme et la maternité.

L’employeur doit évaluer les risques professionnels pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs et les transcrire dans le document unique. Dans l’inventaire des risques effectués, il faut obligatoirement faire apparaitre les dangers potentiels pour la grossesse et tenir compte de la situation particulière des femmes enceintes et des risques auxquelles elles peuvent être exposées.

Des mesures spécifiques doivent dès lors être mises en place par l’employeur, telles que :

  • l’interdiction de travailler avant et après l’accouchement : le congé de maternité est un droit et non une obligation pour la salariée. Cette dernière n’est pas tenue de prendre la totalité de son congé de maternité. Elle doit cependant s’arrêter de travailler pendant une durée minimale. Il est interdit d’employer une femme pendant une période de 8 semaines, au total, avant et après l’accouchement, dont nécessairement les 6 semaines qui suivent l’accouchement. Le non-respect par l’employeur de la période obligatoire de suspension du contrat de travail est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, soit 1500 euros ;
  • le changement temporaire d’affectation pour raisons médicales : la salariée enceinte peut demander à être temporairement affectée dans un autre emploi si son état de santé l’exige et a été constaté par son médecin traitant. La mutation peut également intervenir à la demande de l’employeur. Dans ce cadre-là, le médecin du travail doit déclarer apte la salariée à occuper le nouveau poste. Si la mutation entraîne l’affectation de la salariée dans un autre établissement, l’accord de l’intéressée est obligatoire. L’affectation temporaire à un autre emploi ne peut excéder la durée de la grossesse et prend fin dès que l’état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial ;
  • le changement temporaire d’affectation en cas d’exposition à des risques particuliers : l’employeur doit proposer un changement temporaire aux salariées enceintes qui se trouvent exposées à leur poste de travail à l’un des risques suivants : le benzène, le plomb métallique et ses composés, les agents toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 au sens du règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, le virus de la rubéole ou toxoplasme, les produits antiparasitaires dont l’étiquetage indique qui sont classés cancérogènes et mutagènes et les travaux en milieu hyperbare dès lors que la pression relative maximale est supérieure à 100 hectopascals ;
  • la mutation ou la transformation du poste : le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que des transformations de poste justifiées par la résistance physique, par l’âge ou l’état de santé physique et mentale des salariés ou des mutations. Il peut proposer à l’employeur l’appui d’une équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail. En cas de difficulté ou désaccord, l’employeur ou la salariée peut exercer un recours devant l’inspecteur du travail.

D’autres mesures peuvent être mises en place, comme par exemple celles liées au changement temporaire d’affectation en cas de travail de nuit ou l’aménagement des horaires des femmes enceintes ou allaitant.

En cas de changement temporaire d’affectation, le nouveau poste doit intégrer les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude de la salariée à exercer les tâches proposées. Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi, il doit informer par écrit la salariée et le médecin du travail des motifs qui s’opposent à cette affectation temporaire. Le contrat de travail de la salariée est suspendu. Pendant cette période, la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération composée d’une allocation journalière, versée par la Sécurité sociale et d’une indemnité complémentaire, à la charge de l’employeur.

Pour en savoir plus sur l’emploi des femmes enceintes ou allaitant leur enfant, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Schémas commentés en Santé et Sécurité au travail » qui contient un schéma commenté sur le sujet.

Références : Aide-mémoire juridique : Grossesses, maternité et travail  – mise à jour octobre 2016 INRS (Institut national de recherche en sécurité)

Vous avez une question en droit du travail ? Notre service d'experts peut vous fournir une information réglementaire adaptée par téléphone.

Rendez-vous sur Tissot Assistance Juridique pour obtenir un complément d'information et souscrire à l'offre.